Limitation des documents et renseignements exigés des candidats

Limitation des documents et renseignements exigés des candidats

par gmorales le 29 mai 2014 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Limitation des documents et renseignements exigés des candidats  Limitation des documents et renseignements exigés des candidats

Limitation des documents et renseignements exigés des candidats  CE 11 avril 2014, Ministre de la Défense, req.n°375245

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas exiger des candidats qu’ils produisent l’appui de leur dossier de candidature des renseignements et des documents qui ne figurent pas dans la liste de l’arrêté du 28 août 2006 pris pour l’application des dispositions de l’article 45.

Ce texte est d’interprétation stricte. Autrement dit, il est interdit de réclamer à un candidat des renseignements et des documents qui ne sont pas énumérés par l’arrêté du 28 août 2006.

Règle n°2 :

Un pouvoir adjudicateur qui exige des candidats de produire à l’appui de leur dossier de candidature une note présentant la composition de l’équipe dédiée au projet, l’organisation mise en place pour l’exécution du marché ainsi que la méthodologie de travail commet une irrégularité dès lors que cette exigence ne figure pas parmi les documents et les renseignements que l’on peut exiger des candidats sur le fondement de l’arrêté du 28 août 2006.