Le contrat de mise à disposition de téléviseurs et de moyens de communication dans les hôpitaux est une délégation de service public

Le contrat de mise à disposition de téléviseurs et de moyens de communication dans les hôpitaux est une délégation de service public

par gmorales le 29 mai 2014 | Catégorie : Délégations de service public
Le contrat de mise à disposition de téléviseurs et de moyens de communication dans les hôpitaux est une délégation de service public  Le contrat de mise à disposition de téléviseurs et de moyens de communication dans les hôpitaux est une délégation de service public

Le contrat de mise à disposition de téléviseurs et de moyens de communication dans les hôpitaux est une délégation de service public  CE 7 mars 2014, Centre Hospitalier Universitaire-Hôitaux de Rouen, req.n°372897

Le Conseil d’Etat considère que le contrat de mise à disposition de téléviseurs et de moyens de communication dans les hôpitaux est un contrat de délégation de service public

Voir le dossier du mois : Mise à disposition de services de télévision, de téléphone et d’accès internet aux patients d’un centre hospitalier : le conseil d’État tranche pour la DSP