Contrôle des motifs d'une décision de déclaration sans suite d'une procédure

Contrôle des motifs d’une décision de déclaration sans suite d’une procédure

par gmorales le 29 mai 2014 | Catégorie : Marchés publics
Contrôle des motifs d'une décision de déclaration sans suite d'une procédure  Contrôle des motifs d'une décision de déclaration sans suite d'une procédure

Contrôle des motifs d'une décision de déclaration sans suite d'une procédure  Cas.3ème civ.12 mars 2014, Sté Atland, req.n°13-11183

Règle n°1 :

Un pouvoir adjudicateur est libre de déclarer sans suite une procédure de mise en concurrence quand bien même il a désigné de manière provisoire une entreprise attributaire du marché : cette désignation provisoire n’emporte aucun droit en application de la règle traditionnelle applicable en droit des marchés publics selon laquelle une entreprise déclarée attributaire provisoire d’un contrat n’a aucun droit à la signature du marché (CE 10 octobre 1984, Cie Générale de construction téléphonique, rec.p.322). En d’autres termes, tant que le marché n’est pas signé, le pourvoir adjudicateur peut renoncer à la signature du contrat.

Règle n°2 :

Un candidat évincé peut contester la réalité du motif de déclaration sans suite d’une procédure de mise en concurrence.

Le Juge judiciaire se reconnaît compétent pour vérifier la réalité et la pertinence du motif d’intérêt général justifiant une décision de déclaration sans suite.

Règle n°3 :

En cas d’absence de motif sérieux, le juge judiciaire peut condamner le pouvoir adjudicateur au paiement de dommage et intérêt. L’entreprise est dans ce cas fondée à réclamer le versement du manque à gagner c’est à dire du bénéfice net qu’elle aurait pu espérer obtenir si elle avait exécuté le contrat.