Candidature d'une entreprise placée en redressement judiciaire

Candidature d’une entreprise placée en redressement judiciaire

par gmorales le 29 mai 2014 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Candidature d'une entreprise placée en redressement judiciaire  Candidature d'une entreprise placée en redressement judiciaire

Candidature d'une entreprise placée en redressement judiciaire  CE 26 mars 2014, Sté Ateliers Bois, req.n°374387

Règle n°1 :
Une entreprise placée en redressement judiciaire est tenue de justifier , lors du dépôt de son offre, qu’elle est habilitée à poursuivre son activité pendant la durée d’exécution du marché telle qu’elle ressort des documents de la consultation.
Concrètement, deux situations peuvent se présenter :

  • Si un candidat placé en redressement judiciaire avant la date limite de remise des offres : il doit produire à l’appui de son dossier de candidature une copie du jugement du Tribunal de commerce indiquant la durée pendant laquelle il est autorisé à poursuivre son activité.
  • Si un candidat est placé en redressement judiciaire après la date limite de remise des offres : il doit informer immédiatement le pouvoir adjucicateur et transmettre une copie du jugemet du Tribunal de commerce

Règle n°2 :
Comment apprécier la capacité d’un candidat placé en redressement judiciaire à exécuter le marché ?
Le jugement du Tribunal de commerce fixe une durée dite d’observation au terme de laquelle le juge prononcera soit la liquidation judiciaire de l’entreprise (c’est fini : l’entreprise n’existe plus) soit la poursuite de l’activité (via un plan de sauvegarde). Cette prériode d’observation est de six mois renouvelable une fois : la période à prendre en considération est donc de 12 mois.

Pour appréciser la capacité du candidat placé en redressement juridiciaire à exécuter un marché, il suffit donc de comparer la durée d’exécution du marché par rapport à la date d’achèvement de la période d’observation
Exemple : le candidat X a été placé en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 1er juin 2014 pour une période de 6 mois renouvelable une fois c’est à dire jusqu’au 1er juin 2015 au plus tard

La question est donc la suivante : a cette date est ce que le marché pour lequel ce candidat se porte candidat est cencé être terminé ?

Si la réponse est positive : le pouvoir adjudicateur ne peut pas écarter la candidature de l’entreprise

Si la réponse est négative : le pouvoir adjudicateur est tenu d’écarter sa candidature.

Voir instruction 12-005-Mo du 26 janvier 2012 sur les marchés publics et les procédures collectives