Négociations: Les candidats doivent disposer du même délai pour déposer leurs offres

Négociations : Les candidats doivent disposer du même délai pour déposer leurs offres

par gmorales le 28 mai 2014 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Négociations: Les candidats doivent disposer du même délai pour déposer leurs offres  Négociations: Les candidats doivent disposer du même délai pour déposer leurs offres

Négociations: Les candidats doivent disposer du même délai pour déposer leurs offres  Règle n°1 :

En cas de négociations avec plusieurs candidats, le respect du principe d’égalité entre les candidats exigent qu’ils disposent tous du même délai pour déposer une nouvelle offre.

Règle n°2 :

Dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel, le moyen tiré de ce qu’un concurrent n’a pas disposé du même délai que son concurrent pour remettre son offre définitive est opérant : l’irrégularité et la lésion résultent de la rupture d’égalité entre les candidats.