Versement de la prime même en cas d'annulation d'un marché de conception réalisation

Versement de la prime même en cas d’annulation d’un marché de conception réalisation

versement-de-la-prime-meme-en-cas-d-annulation-d-un-marche-de-conception-realisationRègle n°1 :
Le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter les prestations visant à l’attribution d’un marché de conception-réalisation sont, indépendamment de l’attribution de ce marché, engagés dans un contrat ayant pour objet le versement d’une prime susceptible d’être réduite ou supprimée sur décision du jury.

Règle n°2 :
L’annulation de la procédure de passation du marché de conception réalisation est sans incidence sur l’obligation de versement de la prime aux candidats