Versement de la prime même en cas d'annulation d'un marché de conception réalisation

Versement de la prime même en cas d’annulation d’un marché de conception réalisation

par gmorales le 7 mars 2014 | Catégorie : Marchés publics
Versement de la prime même en cas d'annulation d'un marché de conception réalisation  Versement de la prime même en cas d'annulation d'un marché de conception réalisation

Versement de la prime même en cas d'annulation d'un marché de conception réalisation  Règle n°1 :
Le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter les prestations visant à l’attribution d’un marché de conception-réalisation sont, indépendamment de l’attribution de ce marché, engagés dans un contrat ayant pour objet le versement d’une prime susceptible d’être réduite ou supprimée sur décision du jury.

Règle n°2 :
L’annulation de la procédure de passation du marché de conception réalisation est sans incidence sur l’obligation de versement de la prime aux candidats