Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs du titulaire

Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire

par gmorales le 7 mars 2014 | Catégorie : Marchés publics
Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs du titulaire  Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs du titulaire

CE 26 février 2014, Société Environnement services, req.n°365546

Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs du titulaire  Règle n°1 :
Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire

Règle n°2 :
L’absence d’exécution des prestations dans les délais contractuellement prévus constitue une faute d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation aux torts exclusifs du titulaire, donc sans indemnisation.