Référé précontractuel : le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats

Référé précontractuel : le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats

par gmorales le 7 mars 2014 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel : le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats  Référé précontractuel : le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats
Référé précontractuel : le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats  Règle n°1 :
Le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public. Autrement dit, le pouvoir adjudicateur ne peut pas se contenter de vérifier la production des documents et renseignements exigés. Il doit aller au-delà et vérifier leur contenu.
Règle n°2 :
Cette vérification s’effectue au vu des seuls renseignements et documents prévus à l’article 1er précité de l’arrêté du 28 août 2006. Les documents de consultation doivent permettre prévoir les documents et renseignements qui vont permettre au pouvoir adjudicateur de procéder au contrôle des garanties requises des candidats