Modification de la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme

Modification de la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme

par gmorales le 7 mars 2014 | Catégorie : Marchés publics
Modification de la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme  Modification de la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme

CE 10 février 2014, Sté Arc Ame, req.n°365828

Modification de la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme  Règle n°1 :
Le principe : le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est normalement rémunéré par un prix forfaitaire qui est censé couvrir l’ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu’il en escompte.

Règle n°2 :
L’exeption : le caractère forfaitaire de la rémunération du maître d’ouvre ne fait pas obstacle à une augmentation de sa rémunération.

Le Conseil d’état considère que dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage demande à son mâitre d’oeuvre une modification de programme ou des prestations supplémentaires, le maître d’œuvre a droit à une augmentation de sa rémunération.

Règle n°3 :
Dans ces deux hypothèses, le Conseil d’Etat considère que cette augmentation de la rémunération forfaitaire du maître d’oeuvre n’a pas à faire l’objet d’un avenant ou d’une décision expresse de la part  du maître d’ouvrage.