Limitation des adaptations pouvant être apportées à l'objet d'une délégation de service public

Limitation des adaptations pouvant être apportées à l’objet d’une délégation de service public

par gmorales le 7 mars 2014 | Catégorie : Délégations de service public
Limitation des adaptations pouvant être apportées à l'objet d'une délégation de service public  Limitation des adaptations pouvant être apportées à l'objet d'une délégation de service public

CE 21 février 2014, Sté Dalkia France, req.n°373159

Limitation des adaptations pouvant être apportées à l'objet d'une délégation de service public  Règle n°1 :
Au cours d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public, le pouvoir adjudicateur peut apporter des adaptations à l’objet du contrat qu’elle envisage de conclure au terme de la négociation lorsque ces adaptations sont d’une portée limitée, justifiées par l’intérêt du service et qu’elles ne présentent pas, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire

Règle n°2 :
La modification qui consiste à permettre au délégataire, dans le cas où un recours administratif ou contentieux à l’encontre de la convention ou de ses actes détachables n’aurait pas été définitivement réglé au cours des quatre premières années de l’exécution du contrat, d’une part, d’exiger de l’autorité délégante qu’elle résilie de plein droit le contrat dont la durée pouvait ainsi être réduite des cinq sixièmes, d’autre part, de limiter substantiellement le montant des investissements nouveaux auxquels il s’engageait affecte de manière excessive l’économie générale du contrat.