Intérêt de notification du référé contractuelle au risque d'irrecevabilité du référé contractuel

Intérêt de notification du référé contractuelle au risque d’irrecevabilité du référé contractuel

par gmorales le 7 mars 2014 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Intérêt de notification du référé contractuelle au risque d'irrecevabilité du référé contractuel  Intérêt de notification du référé contractuelle au risque d'irrecevabilité du référé contractuel

CE 5 mars 2014, Société EIFFAGE TP, req.n°374048

Intérêt de notification du référé contractuelle au risque d'irrecevabilité du référé contractuel  L’obligation de notification du référé précontractuel résulte des dispositions de l’article R 551-1 du Code de justice administrative. L’absence de notification peut avoir des conséquences désastreuses pour le requérant qui souhaiterait introduire par la suite un référé contractuel. En effet, le candidat évincé ne peut pas introduire de référé contractuel si précédemment il a introduit un référé précontractuel et que le marché a été signé entre-temps, en raison de l’absence de notification par ce candidat de son référé précontractuel au pouvoir adjudicateur. Le référé contractuel reste ouvert au candidat évincé qui a omis de notifier son référé précontractuel uniquement si le pouvoir adjudicateur a été informé de l’existence de ce recours par le greffe du Tribunal administratif.

Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur a signé les marchés le 28 octobre 2013 dans la mesure où ni le candidat évincé, ni le greffe du tribunal administratif ne l’ont informé de l’introduction d’un référé précontractuel. Par suite, il ne pouvait lui être reproché d’avoir signé les contrats en violation de son obligation de suspendre la signature du contrat dès la notification de ce recours par le candidat évincé ou le greffe du tribunal administratif.