Une offre ambiguë peut être considérée comme une offre incomplète !

Une offre ambiguë peut être considérée comme une offre incomplète !

par gmorales le 28 janvier 2014 | Catégorie : Marchés publics
Une offre ambiguë peut être considérée comme une offre incomplète !  Une offre ambiguë peut être considérée comme une offre incomplète !

CE 20 janvier 2014, Office Public de l’Habitat de la Communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis, req.n°373157

Une offre ambiguë peut être considérée comme une offre incomplète !  Une offre ambigue peut être considérée comme une offre incomplète !

Dans cette affaire, le règlement de la consultation du marché exigeait des candidats qu’ils indiquent dans leur BPU les prix concernant quele” ramassage et traitement des bouteilles de gaz “. Or, le BPU e l’un des candidats ne comportait pas de manière explicite le prix de ces prestations de sorte que le pouvoir adjudicateur a décidé de rejeter l’offre comme incomplète. Pour contester le motif de rejet de son offr, le candidat évincé soutenait que ce prix était égal à zéro et que l’ambiguïté provenait du logiciel utilisé pour élaborer le BPU. Le Conseil d’Etat considère que le pouvoir adjudicateur était en droit de rejeter l’offre comme incomplète, et n’était pas tenu d’inviter la société en question à la préciser compte tenu des ambiguïtés relevées.