Offre inacceptable et référé contractuel

Offre inacceptable et référé contractuel

par gmorales le 26 janvier 2014 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Offre inacceptable et référé contractuel  Offre inacceptable et référé contractuel

Offre inacceptable et référé contractuel

Offre inacceptable et référé contractuel  Règle n°1 : précisions sur la qualification d’une offre inaccepatble

Une offre qui méconnaît les stipulations d’une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable au sens des dispositions de l’article 35 du Code des marchés publics.

Une société écartée de l’attribution d’un marché à procédure adaptée avait intenté une action à l’encontre du contrat conclu entre le grand port maritime de la Martinique et la société Action sécurité et incendie pour effectuer des prestations de sécurité incendie et d’assistance à la personne. Dans un premier temps, le Conseil d’État a considéré que le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France avait commis une erreur de droit. En effet, selon la Haute juridiction, il ne pouvait pas être déduit que le tarif proposé par la société antillaise de sécurité méconnaissait la législation en vigueur, ce qui aurait rendu son offre inacceptable et fait que la méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence qu’elle alléguait n’aurait pas affecté ses chances d’obtenir le contrat.

Il apparaît ici, incidemment, que le non-respect de la réglementation applicable et spécialement d’une convention collective par une société candidate à l’attribution d’un marché est susceptible de rendre son offre inacceptable.

Règle n°2 : confirmation de l’absence de délai minimum à respecter entre la notification de la décision de rejet et la signature du marché en procédure adaptée

Rappel de la règle dégagée par le Conseil d’Etat (très contestable au passage ) selon laquelle en matière de procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas tenu de respecter un délai minimal entre la notification de la décision de rejet et la signature du contrat.