Marché public et société publique locale: les une qualification minoritaire ne permet pas le recours au in house

Marché public et société publique locale : les une qualification minoritaire ne permet pas le recours au in house

par gmorales le 26 janvier 2014 | Catégorie : Marchés publics
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Une participation très minoritaire dans le capital d’une société publique locale ne suffit pas à établir l’existence d’un contrôle analogue. La collectivité ne peut donc pas passer de contrat avec cette SPL sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévue par la réglementation.