Le Jury de concours doit motiver son avis sous peine d'annulation du marché !

Le Jury de concours doit motiver son avis sous peine d’annulation du marché !

par gmorales le 26 janvier 2014 | Catégorie : Marchés publics
Le Jury de concours doit motiver son avis sous peine d'annulation du marché !  Le Jury de concours doit motiver son avis sous peine d'annulation du marché !

Le Jury de concours doit motiver son avis sous peine d'annulation du marché !  Le Jury de concours doit motiver son avis sous peine d’annulation du marché !

Dans le cas d’une procédure de concours, le classement des candidats admis à concourir doit faire l’objet d’un avis motivé de la part du jury, sous peine d’irrégularité de la procédure et du marché qui en découle.

En l’espèce, la commune de Bron a lancé un concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une médiathèque. Le préfet du Rhône a effectué un recours et déféré le contrat au tribunal administratif de Lyon au motif que le jury de concours s’est borné à établir la liste des candidats admis à concourir sans motiver cette décision. Selon la commune, l’absence de motivation de l’avis du jury était sans incidence et  n’avait pas affecté le choix de l’attributaire.

Le Conseil d’État n’a pas suivi cet argument et retient une application stricte des dispositions de l’article 70 du Code des marchés publics : « Le jury dresse un procès-verbal de l’examen des prestations, dans lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements, et formule un avis motivé ». En l’absence d’avis motivé, la procédure d’attribution du marché de maîtrise d’oeuvre est donc irrégulière et le marché qui en découle est entaché de nullité.