La négligence d'un propriétaire à l'égard de l'abandon de déchets sur son terrain emporte la qualification de « détenteur » des déchets !

La négligence d’un propriétaire à l’égard de l’abandon de déchets sur son terrain emporte la qualification de « détenteur » des déchets !

par gmorales le 8 décembre 2013 | Catégorie : Droit public
La négligence d'un propriétaire à l'égard de l'abandon de déchets sur son terrain emporte la qualification de « détenteur » des déchets !  La négligence d'un propriétaire à l'égard de l'abandon de déchets sur son terrain emporte la qualification de « détenteur » des déchets !

La négligence d'un propriétaire à l'égard de l'abandon de déchets sur son terrain emporte la qualification de « détenteur » des déchets !  La négligence d’un propriétaire à l’égard de l’abandon de déchets sur son terrain emporte la qualification de « détenteur » des déchets !

Règle n°1 :

Le Conseil d’Etat opère un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation des juges du fond quant à l’éventuelle négligence ou pas dont un propriétaire a fait preuve concernant l’abandon de déchets sur son terrain

Règle n° 2 :

Ont la qualité de « détenteurs » de déchets les propriétaires d’un terrain sur lequel une entreprise exploitante – ensuite mise en liquidation – avait abandonné des tonnes de pneumatiques usagés.

Il appartenait selon le Conseil d’Etat aux propriétaires de surveiller et d’entretenir leur terrain afin notamment de limiter les risques de pollution de la rivière avoisinante, de limiter les risques d’incendie, d’organiser un accès aux services de secours et de lutte contre l’incendie et de faciliter l’élimination desdits déchets.  A défaut, la négligence est établie – négligence emportant qualification de « détenteurs » de déchets !