L'évaluation environnementale d'un document d'urbanisme n'a pas à contenir d'informations relatives aux projets qu'il entend autoriser

L’évaluation environnementale d’un document d’urbanisme n’a pas à contenir d’informations relatives aux projets qu’il entend autoriser

par gmorales le 8 décembre 2013 | Catégorie : Droit public
L'évaluation environnementale d'un document d'urbanisme n'a pas à contenir d'informations relatives aux projets qu'il entend autoriser  L'évaluation environnementale d'un document d'urbanisme n'a pas à contenir d'informations relatives aux projets qu'il entend autoriser

L'évaluation environnementale d'un document d'urbanisme n'a pas à contenir d'informations relatives aux projets qu'il entend autoriser  L’évaluation environnementale d’un document d’urbanisme n’a pas à contenir d’informations relatives aux projets qu’il entend autoriser

Règle à retenir :

En application de l’article L. 121-11 du Code de l’urbanisme, l’évaluation environnementale à diligenter dans le cadre de la révision simplifiée d’un plan d’occupation des sols doit contenir les informations relatives audit document d’urbanisme devant être modifié et non celles spécifiques aux projets à venir d’implantation d’éoliennes dans le secteur créé au POS. Concrètement, la révision simplifiée d’un plan d’occupation des sols – en vue de la création d’une zone d’implantation d’éoliennes – n’implique pas que le rapport de présentation comporte des documents tels que des photo-montages permettant d’apprécier l’impact visuel sur le paysage environnant des éoliennes dont la construction est envisagée.