Mode d'emploi du référé contractuel pour les DSP

Mode d’emploi du référé contractuel pour les DSP

par gmorales le 29 novembre 2013 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Mode d'emploi du référé contractuel pour les DSP  Mode d'emploi du référé contractuel pour les DSP

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Rappel n°1 : La recevabilité du référé contractuel pour les DSP

Il convient de distinguer le cas des candidats qui n’ont pas engagé au préalable un référé précontractuel et ceux qui ont déjà saisi le juge du référé précontrcatuel.

Hypothèse n°1 : les candidats qui n’ont pas engagé un référé précontractuel

En application des articles L. 551-14 et L. 551-15 du code de justice administrative et de l’article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales la recevabilité du référé contractuel est admise dans les deux cas suivants :

  • Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l’article R. 1411-2-1 du CGCT.
  • Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ou n’a pas observé, avant de le signer, un délai d’au moins onze jours entre la date de publication de l’avis prévu par cet article et la date de conclusion du contrat.

Hypothèse n°2 : les candidats qui ont déjà engagé un référé précontractuel

Dans ce cas, la recevabilité du référé contractuel est également admise dans les deux cas suivants :

  • Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’a pas respecté l’obligation de suspendre la signature à compter de la saisine du Tribunal.
  • Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne s’est pas conformé à la l’ordonnance de référé précontractuel rendue par le Tribunal.

Rappel n°2 : Les manquements susceptibles d’être invoqués

L’article L 551-18 du CJA fixe une liste limitative des manquements susceptibles d’être invoqués à l’appui d’un référé contractuel.
Ils se regroupent en trois catégories :

  • l’absence totale de publicité ou l’absence de publication de l’avis d’appel à la concurrence au JOUE lorsqu’une telle publication est obligatoire ;
  • la signature du contrat avant l’expiration du délai de suspension qui court à compter de l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre lorsqu’un tel délai est obligatoire ;
  • la signature du contrat alors que le juge du référé précontractuel a été saisi.

Dans le premier cas, l’annulation du contrat peut être prononcée sauf pour des motifs d’intérêt général. Dans les deux autres cas, l’annulation n’est encourue, sous la même réserve, que si, en outre, la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d’exercer un référé précontractuel et si les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles la passation du contrat était soumise ont été méconnues d’une manière affectant les chances de l’auteur du recours d’être déclaré attributaire (CE 30 novembre 2011, Société DPM Protection, req.n°350788).

En matière de DSP, la société qui n’a pas été retenue ne peut pas invoquer le manquement consistant, pour le pouvoir adjudicateur, à ne pas avoir respecté le délai de suspension qui court à compter de la notification de la décision d’attribution aux candidats évincés, puisque l’article 80 du code des marchés publics n’est pas applicable à ce type de contrat et le code général des collectivités territoriales ne prévoit aucun délai minimum entre la notification et la signature du marché (CE 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, req.n°343435)

Au final, en matière de DSP, l’annulation ne peut résulter que de l’absence de toutes les mesures de publicité requises pour sa passation ou d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite.