Impossibilité pour le maître d'ouvrage de réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général et définitif

Impossibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général et définitif

par gmorales le 29 novembre 2013 | Catégorie : Marchés publics
Impossibilité pour le maître d'ouvrage de réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général et définitif  Impossibilité pour le maître d'ouvrage de réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général et définitif

Impossibilité pour le maître d'ouvrage de réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général et définitif  Impossibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général et définitif.

Règle à retenir :

Après la transmission du décompte général et définitif du marché qu’il a signé, le maître d’ouvrage ne peut plus réclamer à l’entreprise titulaire des sommes dont il n’a pas fait état dans ce décompte, nonobstant l’engagement antérieur d’une procédure juridictionnelle ou l’existence d’une contestation par le titulaire d’une partie des sommes inscrites au décompte général. Il ne peut en aller autrement, dans ce dernier cas, que s’il existe un lien entre les sommes réclamées par le maître d’ouvrage et celles à l’égard desquelles le titulaire a émis des réserves.