Offre anormalement basse : le contrôle des justificatifs produits par le candidat évincé

Offre anormalement basse : le contrôle des justificatifs produits par le candidat évincé

par gmorales le 12 novembre 2013 | Catégorie : Marchés publics
Offre anormalement basse : le contrôle des justificatifs produits par le candidat évincé  Offre anormalement basse : le contrôle des justificatifs produits par le candidat évincé

CE 25 octobre 2013, Département de l’Isère, req.n°370573

Offre anormalement basse : le contrôle des justificatifs produits par le candidat évincé

Offre anormalement basse : le contrôle des justificatifs produits par le candidat évincé  Règle n°1 :

Un pouvoir adjudicateur qui décide de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats. Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

Règle n°2 :

Le pouvoir adjudicateur reste libre d’apprécier la pertinence des précisions et des justifications apportées pour expliquer le prix proposé sous réserve d’erreur manifeste d’appréciation.

Règle n°3 :

Un candidat suspecté d’offre anormalement basse peut justifier des prix « très bas » au