Urbanisme : de nouvelles règles pour le contentieux !

Urbanisme: de nouvelles règles pour le contentieux !Une ordonnance du 18 juillet 2013 a modifié le code de l’urbanisme et le code de justice administrative pour encadrer l’intérêt à agir des requérants, prévenir les recours malveillants et modifier le régime des transactions dans les cas de désistements de recours.

Pour connaître les modifications voir le dossier du mois