Urbanisme: de nouvelles règles pour le contentieux !

Urbanisme : de nouvelles règles pour le contentieux !

par gmorales le 28 octobre 2013 | Catégorie : Droit public
Urbanisme: de nouvelles règles pour le contentieux !  Urbanisme: de nouvelles règles pour le contentieux !

Urbanisme: de nouvelles règles pour le contentieux !  Une ordonnance du 18 juillet 2013 a modifié le code de l’urbanisme et le code de justice administrative pour encadrer l’intérêt à agir des requérants, prévenir les recours malveillants et modifier le régime des transactions dans les cas de désistements de recours.

Pour connaître les modifications voir le dossier du mois