Référé précontractuel : attribution d'un marché sans publicité et sans mise en concurrence préalable à un prestataire déterminé pour des raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité

Référé précontractuel : attribution d’un marché sans publicité et sans mise en concurrence préalable à un prestataire déterminé pour des raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité

par gmorales le 28 octobre 2013 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel : attribution d'un marché sans publicité et sans mise en concurrence préalable à un prestataire déterminé pour des raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité  Référé précontractuel : attribution d'un marché sans publicité et sans mise en concurrence préalable à un prestataire déterminé pour des raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité

CE 2 octobre 2013, Département de L’Oise, req.n°368846

Référé précontractuel : attribution d'un marché sans publicité et sans mise en concurrence préalable à un prestataire déterminé pour des raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité  Attribution d’un marché sans publicité et sans mise en concurrence préalable à un prestataire déterminé pour des raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité

Règle n°1 :

Un pouvoir adjudicateur peut attribuer un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence préalable à un prestataire déterminé pour des raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité sur le fondement des dispositions de l’article 35-II-8° du code des marchés public. En l’espèce, le Conseil d’Etat a admis qu’un pouvoir adjudicateur qui dans le cadre d’un premier marché à confié la mise en œuvre et le déploiement d’un espace numérique puisse ensuite confier l’exploitation et la maintenance de cet espace numérique au même prestataire dès lors qu’il fonctionne à l’aide d’un logiciel sur lequel ladite société possède un droit d’exclusivité.

Règle n°2 :

Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de considérer que le moyen tiré de la méconnaissance des droit d’exclusivité détenus par un candidat dans le cadre d’une procédure de publicité et mise en concurrence est un moyen recevable (CE 13 juillet 2007, Syndicat agglomération nouvelle Ouest Provence, Req.n°296096-CE 19 septembre 2007, Communauté d’agglomération de Saint-Étienne Métropole, req.n°296192).

Règle n°3 :

Dans un telle hypothèse, le moyen tiré de ce que le département aurait dû, pour respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats et de liberté d’accès à la commande publique ne pas conclure un marché susceptible de conduire à ce que la même société soit seule en mesure d’exécuter le marché devient inopérant.