Modulation par le juge administratif du montant des pénalités au regard du montant initial du marché

Modulation par le juge administratif du montant des pénalités au regard du montant initial du marché

par gmorales le 28 octobre 2013 | Catégorie : Marchés publics
Modulation par le juge administratif du montant des pénalités au regard du montant initial du marché  Modulation par le juge administratif du montant des pénalités au regard du montant initial du marché

TA Marseille 24 septembre 2013, Port autonome de Marseille, req.n° 1101931

Modulation par le juge administratif du montant des pénalités au regard du montant initial du marché  Modulation par le juge du montant des pénalités de retard. Le port autonome de Marseille a confié à une société un marché public industriel portant sur la fourniture de remorques routières de transport. Suite à un dépassement du délai d’exécution, des pénalités de retard ont été infligées à la société attributaire. Dans cette affaire, le Cabinet a réussi à obtenir du juge qu’il ramène le montant des pénalités dues de 20.400 € HT à 8.000 € HT.

Règle n°1

Il est loisible au juge administratif de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard résultant d’un contrat, par application de l’article 1152 du Code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.

Règle n°2

Le juge considère comme manifestement excessif le montant des pénalités de retard correspondant à 36,2 % du montant initial du marché.