Modification du régime du contentieux des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial

Modification du régime du contentieux des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial

par gmorales le 28 octobre 2013 | Catégorie : Droit public
Modification du régime du contentieux des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial  Modification du régime du contentieux des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 : le contentieux des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial relèvera des cours administratives d’appel à compter du 1er janvier 2014

À compter du 1er janvier 2014, les cours administratives d’appel seront compétentes pour connaître des contestations des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial.

Modification du régime du contentieux des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial  À compter du 1er janvier 2014, les cours administratives d’appel seront compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial en application de l’article L 752-17 du Code de commerce, ainsi que le prévoit le nouvel article R 311-3 du Code de justice administrative créé par le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du Code de justice administrative.

La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître de ces recours sera celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission départementale d’aménagement commercial qui a pris la décision.