L'irrégularité du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles

L’irrégularité du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles

par gmorales le 28 octobre 2013 | Catégorie : Marchés publics
L'irrégularité du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles  L'irrégularité du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles

CE 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, req.n°349099
L’irrégularité du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles

Règle à retenir

L'irrégularité du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles  Le juge du contrat qui est saisi d’un recours contre la décision de résilier un contrat ne peut ordonner la reprise des relations contractuelles dès lors que le contrat est irrégulier.
En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que le contrat est irrégulier au motif qu’il contient une clause de renoncement de l’acheteur public à l’exercice de son pouvoir de résiliation unilatérale. Par conséquent, il rejette la demande tendant à la reprise des relations contractuelles.