Indemnisation de la perte de chances d'obtenir la signature d'un contrat du fait des irrégularités commises par le pouvoir adjudicateur

Indemnisation de la perte de chances d’obtenir la signature d’un contrat du fait des irrégularités commises par le pouvoir adjudicateur

par gmorales le 28 octobre 2013 | Catégorie : Marchés publics
Indemnisation de la perte de chances d'obtenir la signature d'un contrat du fait des irrégularités commises par le pouvoir adjudicateur  Indemnisation de la perte de chances d'obtenir la signature d'un contrat du fait des irrégularités commises par le pouvoir adjudicateur

CAA Paris 13 mai 2013, Sté BALAS MAHEY, req.n°10PA05868 

Indemnisation de la perte de chances d’obtenir la signature d’un contrat du fait des irrégularités commises par le pouvoir adjudicateur

Indemnisation de la perte de chances d'obtenir la signature d'un contrat du fait des irrégularités commises par le pouvoir adjudicateur  Règle n°1 :

Un candidat qui est déclaré attributaire d’un marché mais dont la procédure d’attribution est annulée pour un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence peut demander la réparation du manque à gagner.

Règle n°2 :

Le titulaire peut demander le paiement des sommes correspondant aux dépenses exposées pour répondre à la procédure mais également l’indemnisation de son manque à gagner.