Application de la jurisprudence SMIRGEOMES au recours au fond : la lésion dépend de la nature des irrégularités qui entachent la procédure de passation

Application de la jurisprudence SMIRGEOMES au recours au fond : la lésion dépend de la nature des irrégularités qui entachent la procédure de passation

par gmorales le 26 octobre 2013 | Catégorie : Marchés publics
Application de la jurisprudence SMIRGEOMES au recours au fond : la lésion dépend de la nature des irrégularités qui entachent la procédure de passation  Application de la jurisprudence SMIRGEOMES au recours au fond : la lésion dépend de la nature des irrégularités qui entachent la procédure de passation

CAA Versailles 18 juillet 2013, Commune d’Asnières-sur-Seine, n° 11VE00108

Application de la jurisprudence SMIRGEOMES au recours au fond : la lésion dépend de la nature des irrégularités qui entachent la procédure de passation  Application de la jurisprudence SMIRGEOMES au recours au fond : la lésion dépend de la nature des irrégularités affectant la procédure de passation

Evincée de la procédure d’appel d’offres ouvert lancée par la Commune d’Asnières-sur-Seine et relative à un marché à bons de commandes pour des travaux d’entretien et de grosses réparations sur le patrimoine communal, la société requérante se fonde sur le défaut d’information appropriée des candidats au marché pour contester la validité du contrat et obtenir des indemnités.

Règle n°1 :

Lorsqu’un concurrent évincé d’un contrat administratif exerce un recours en contestation de validité du contrat, assorti ou non de conclusions indemnitaires, il peut soulever tout moyen sans avoir à démontrer qu’il aurait été lésé par les irrégularités qu’il invoque.

Règle n°2 :

Constitue une irrégularité l’omission d’informer les candidats de la possibilité d’exercer un référé précontractuel lorsque le pouvoir adjudicateur décide de mentionner dans l’avis de marché la nature des différents recours ouverts aux candidats et leur délai d’introduction. Pour autant, cette irrégularité n’est pas susceptible de léser la société requérante. Et, dans la mesure où ce vice n’a trait ni à l’objet du marché ni au choix du cocontractant, il n’entraine pas à lui seul l’annulation du contrat.

Règle n°3 :

Si le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation retenue pour apprécier les offres au regard de chacun des critères qu’il a fixés, lorsqu’il décide de la rendre publique, il doit la définir avec une précision suffisante et de manière intelligible.