Absence de lésion pour un candidat dont l'offre est en définitive irrégulière même si elle a été analysée par le pouvoir adjudicateur

Absence de lésion pour un candidat dont l’offre est en définitive irrégulière même si elle a été analysée par le pouvoir adjudicateur

par gmorales le 28 octobre 2013 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Absence de lésion pour un candidat dont l'offre est en définitive irrégulière même si elle a été analysée par le pouvoir adjudicateur  Absence de lésion pour un candidat dont l'offre est en définitive irrégulière même si elle a été analysée par le pouvoir adjudicateur

CE 2 octobre 2013, Département de Lot-et-Garonne, req.n°368900

Absence de lésion pour un candidat dont l’offre est en définitive irrégulière même si elle a été analysée par le pouvoir adjudicateur

Absence de lésion pour un candidat dont l'offre est en définitive irrégulière même si elle a été analysée par le pouvoir adjudicateur  Règle n° 1 :

Un candidat dont l’offre est irrégulière n’est pas susceptible d’être été lésé par les manquements qu’il invoque et qui diffèrent du motif justifiant l’irrégularité de son offre.

Règle n° 2 :

Le juge du référé peut considérer qu’une offre est irrégulière alors même qu’elle a été analysée et classée par le pouvoir adjudicateur.