Justification du recours à un critère qui impose une spécification technique

Justification du recours à un critère qui impose une spécification technique

par gmorales le 10 septembre 2013 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Justification du recours à un critère qui impose une spécification technique  Justification du recours à un critère qui impose une spécification technique

CE 17 juillet 2013, Département de la Guadeloupe, req.n°366864

Justification du recours à un critère qui impose une spécification technique

Justification du recours à un critère qui impose une spécification technique  Règle n°1

Lorsque le recours à un critère a pour effet d’imposer une spécification technique aux candidats à un marché de services, il y a lieu d’examiner, pour l’application du IV de l’article 6 code des marchés publics, si la spécification technique a ou non pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques puis, dans l’hypothèse seulement d’une telle atteinte à la concurrence, si cette spécification est justifiée par l’objet du marché ou, si tel n’est pas le cas, si une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle.
S’agissant d’un marché de transport scolaire par autocar, le Conseil d’Etat considère que le critère portant sur l’âge des véhicules est justifié par l’objet du marché dès lors qu’il se rapporte objectivement aux caractéristiques de confort, de sécurité et d’efficience que le pouvoir adjudicateur était en droit d’attendre des véhicules proposés par les candidats

Règle n°2 :

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur souhaite, en cours de procédure et avant la remise des offres, modifier un élément de la consultation, il n’est tenu de publier un avis d’appel public à la concurrence rectificatif que si cette modification est substantielle.
En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que la suppression d’un unique lot sur les 124 lots du marché, dès la diffusion du dossier de la consultation aux entreprises, ne saurait être regardée comme une modification substantielle et n’avait pas à faire l’objet d’un avis rectificatif.

Règle n°3 :

Un pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas les dispositions de l’article 80 du code des marchés publics lorsqu’il se contente de communiquer aux candidats évincés un tableau comparant, pour les deux critères et pour chacun des lots, leurs notes à celles du candidat retenu.

Règle n°4 :

Une offre peut être considérée comme inacceptable si elle excède de manière sensible l’évaluation prévisionnelle établie par le pouvoir adjudicateur pour l’attribution de chaque lot.