Quels sont les critères permettant de qualifier une offre d'inacceptable au plan financier ?

Quels sont les critères permettant de qualifier une offre d’inacceptable au plan financier ?

par gmorales le 9 septembre 2013 | Catégorie : Marchés publics
Quels sont les critères permettant de qualifier une offre d'inacceptable au plan financier ?  Quels sont les critères permettant de qualifier une offre d'inacceptable au plan financier ?

Réponse du Ministère de l’Economie et des finances publiée dans le JO Sénat du 22 août 2013 http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305463.html

L’article 35 du code des marchés publics qualifie une offre d’inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Concernant cette seconde hypothèse, la réponse ministérielle du 22 août 2013 a rappelé les règles suivantes :

Règle n° 1 :

Le seul dépassement du budget alloué à l’opération révélé par l’offre proposé ne permet pas d’écarter une offre comme inacceptable : dès lors que les crédits budgétaires alloués par le pouvoir adjudicateur lui donnent la possibilité de financer l’offre, celle-ci ne peut pas être rejetée comme inacceptable quand bien même son prix se situerait largement au-dessus du montant estimé du marché.

Règle n° 2 :

Une offre ne peut être considérée comme inacceptable que si elle excède de manière sensible l’évaluation prévisionnelle établie par le pouvoir adjudicateur.

Règle n° 3 :

Par voie de conséquence, il n’est pas possible de déterminer un seuil précis à partir duquel le dépassement du budget de l’opération pourrait être constaté et entraîner le rejet des offres supérieures à ce seuil comme inacceptable. Par exemple, une offre supérieure de 25 % à l’estimation du service de l’acheteur n’emporte pas systématiquement la qualification d’offre inacceptable.