Les règles d'indemnisation des candidats évincés dans les marchés publics

Les règles d’indemnisation des candidats évincés dans les marchés publics

par gmorales le 8 septembre 2013 | Catégorie : Marchés publics
Les règles d'indemnisation des candidats évincés dans les marchés publics  Les règles d'indemnisation des candidats évincés dans les marchés publics

CE 10 juillet 2013, Compagnie Martiniquaise de Transports, req.n°362777

Les règles d’indemnisation des candidats évincés dans les marchés publics

Règle n°1

Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’elle est la cause directe de l’éviction du candidat et, par suite, qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l’indemnisation.

Règle n°2 :

La grille de lecture du juge administratif pour vérifier si un candidat évincé a droit à l’indemnisation du préjudice subi est la suivante :

  • Phase 1 : le juge vérifie si la procédure est entachée d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence
  • Phase 2 : en cas de manquement constaté, le juge vérifie si il existe un lien entre le motif de rejet du candidat et l’irrégularité commise
  • Phase 3 : en cas de lien direct de causalité, le candidat a droit à l’indemnisation du préjudice subi