Accord-cadre : information des candidats sur les critères d'attribution des marchés subséquents.

Accord-cadre : information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents.

par gmorales le 4 septembre 2013 | Catégorie : Marchés publics
Accord-cadre : information des candidats sur les critères d'attribution des marchés subséquents.  Accord-cadre : information des candidats sur les critères d'attribution des marchés subséquents.

Accord-cadre : information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents.

CE 5 juillet 2013, UGAP, req n° 368448

Règle n°1

Le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’informer les candidats à l’attribution d’un accord-cadre multi-attributaire sur les critères d’attribution des marchés subséquents et les conditions de leur mise en œuvre, dès l’engagement de la procédure d’attribution de l’accord-cadre, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.

Règle n°2

Le pouvoir adjudicateur peut, dans l’hypothèse du choix d’une pondération des critères, d’exprimer le poids de chacun d’entre eux par une fourchette, qu’il peut éventuellement préciser lors de la passation de chacun des marchés subséquents.
Toutefois, l’écart maximal de cette fourchette doit être approprié et ne peut, en tout état de cause, autoriser l’absence de prise en compte ultérieure de certains des critères annoncés.