Marché à prix forfaitaires: aucune indemnisation du fait des difficultés imputables à d'autres intervenants du chantier

Marché à prix forfaitaires : aucune indemnisation du fait des difficultés imputables à d’autres intervenants du chantier

par gmorales le 14 juin 2013 | Catégorie : Marchés publics
Marché à prix forfaitaires: aucune indemnisation du fait des difficultés imputables à d'autres intervenants du chantier  Marché à prix forfaitaires: aucune indemnisation du fait des difficultés imputables à d'autres intervenants du chantier

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d’autres intervenants.