Justification de la notification d'un recours en matière d'urbanisme

Justification de la notification d’un recours en matière d’urbanisme

par gmorales le 14 juin 2013 | Catégorie : Droit public
Justification de la notification d'un recours en matière d'urbanisme  Justification de la notification d'un recours en matière d'urbanisme

Justification de la notification d’un recours en matière d’urbanisme

Le Conseil d’Etat a jugé que la simple production du certificat de dépôt d’une lettre recommandée informant de l’instance suffit à justifier de l’accomplissement de l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme prévue à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme.
Plus particulièrement, la Haute Assemblée a précisé que la commune, dont deux permis étaient attaqués, n’avait pas contesté devant le juge de première instance le contenu du courrier qu’elle avait reçu. Ainsi, les premiers juges ont commis une erreur de droit – réitérée en appel – en considérant que l’association requérante n’établissait pas avoir satisfait à l’obligation précitée au motif qu’elle n’avait pas transmis au tribunal administratif la copie du recours qu’elle avait adressée à la commune.