Entre principe de précaution et utilité de l'opération, le Conseil d'Etat choisit l'utilité !

Entre principe de précaution et utilité de l’opération, le Conseil d’Etat choisit l’utilité !

par gmorales le 14 juin 2013 | Catégorie : Droit public
Entre principe de précaution et utilité de l'opération, le Conseil d'Etat choisit l'utilité !  Entre principe de précaution et utilité de l'opération, le Conseil d'Etat choisit l'utilité !

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté du 25 juin 2010 du ministre de l’Ecologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, des travaux d’établissement d’une ligne électrique aérienne à deux circuits à 400.000 volts dite « Cotentin-Maine », de modification de la ligne « Menuel-Launay », et de raccordement des postes « amont » et « aval » de la ligne « Cotentin-Maine », et emportant mise en compatibilité d’un certain nombre de documents locaux d’urbanisme.

Règle n°1 : application du principe de précaution

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a considéré que le principe de précaution trouvait à s’appliquer compte tenu du risque accru, jugé plausible, de leucémies infantiles à une distance de 0 à 100 mètre de la ligne.
Mais il a relevé que les mesures de précaution prises par le ministre de l’écologie n’étaient pas “manifestement insuffisantes” au regard du risque (dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, engagement de procéder au rachat des habitations situées à moins de 100 m de la ligne) – exerçant sur ce point un contrôle restreint.

Règle n°2 : application de la théorie du bilan pour apprécier l’utilité de l’opération

A l’issue de ce contrôle préalable, la Haute Assemblée s’est livrée à mise en oeuvre de la théorie du bilan pour apprécier l’utilité publique de l’opération (conformément à la jurisprudence CE Ass. 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est, Req. n° 78.825.
Les différents inconvénients sont ainsi mesurés eu égard à l’intérêt public présenté par le projet.
Au titre des inconvénients pour la santé publique, c’est le risque résiduel tel que corrigé par les mesures de précaution qui est retenu. Sur ce point, le Conseil a rappelé que la ligne THT devait transporter l’électricité produite par la centrale EPR en cours de construction à Flamanville (Contentin). Il a retenu sans hésiter que l’intérêt public lié au fonctionnement du réseau électrique associé à cette centrale “Flamanville 3” prévalait sur les inconvénients constatés.