Absence de publicité et de mise en concurrence pour les conventions d'occupation du domaine public

Absence de publicité et de mise en concurrence pour les conventions d’occupation du domaine public

par gmorales le 14 juin 2013 | Catégorie : Marchés publics
Absence de publicité et de mise en concurrence pour les conventions d'occupation du domaine public  Absence de publicité et de mise en concurrence pour les conventions d'occupation du domaine public

Absence de publicité et de mise en concurrence pour les conventions d’occupation du domaine public

Règle n°1 :

Absence de procédure de publicité et de mise en concurrence pour la passation des conventions d’occupation du domaine public
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposent à une personne publique d’organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation ou à la passation d’un contrat d’occupation d’une dépendance du domaine public, ayant dans l’un ou l’autre cas pour seul objet l’occupation d’une telle dépendance, quand bien même l’occupant de la dépendance domaniale est un opérateur sur un marché concurrentiel.

Règle n°2 :

Notion de marché public-Un contrat ayant pour objet l’installation et l’exploitation par un opérateur économique de supports d’annonces de manifestations culturelles dans une commune ne constitue pas un marché public dès lors que, l’objet de la convention ne portant pas sur les activités des services publics municipaux ni celles qui seraient exercées pour leur compte, la convention n’est pas conclue pour répondre à un besoin de la Commune.