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Actualités Juridiques
Référés précontractuels successifs : c’est possible tant que le contrat n’est pas signé !
CE 8 décembre 2020, Sté Pompes funèbres funérarium, n°440704
Tant que le contrat n’est pas signé, un candidat évincé ou empêché de participer à une procédure de publicité et de mise en concurrence peut introduire plusieurs référés précontractuels successifs. Seule la signature du contrat rend le référé précontractuel irrecevable.
Ce qu’il faut retenir :
Point n°1 : La possibilité d’introduire plusieurs référés précontractuels successifs tant que le contrat n’est pas signé
L’introduction d’un référé précontractuel n’est enfermée dans aucun délai particulier. L’article L 551-1 du CJA indique seulement que le juge doit être saisi avant la conclusion du contrat. Ainsi, la circonstance qu’il se soit écoulé plus de deux mois entre la notification du rejet de l’offre et l’introduction de la requête est sans incidence sur la recevabilité de celle-ci dès lors que le contrat n’est pas encore signé (CE 14 décembre 2009, commune de la Roche-sur-Yon, n°325830).
Comportements de l’administration permettant de révéler une résiliation tacite du contrat
CE 11 décembre 2020, Sté Copra Méditerranée, req. n°427616
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant décidé de mettre fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.
Ce qu’il faut retenir :
Point n°1 : La résiliation d’un contrat résulte en principe d’une décision expresse de la personne publique cocontractante
La résiliation d’un contrat public résulte en principe d’une décision expresse de la personne publique cocontractante.
Sur l’impossibilité du cocontractant de demander la nullité de son propre contrat !
Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que la loyauté des relations contractuelles s’oppose à ce qu’une partie cocontracante puisse se prévaloir des irrégularités qu’il a pu commettre pour demander la nullité de son propre contrat et se dégager de ses obligations contractuelles.
Enseignement n°1 : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour remettre en cause son contrat
Dans son arrêt du 28 décembre 2009, « Béziers I », le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de rappeler dans sa célèbre décision « Béziers I » que « les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu’elles peuvent, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui » (CE Ass. 28 décembre 2009, req. n°304802)
Sur la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics
CE 6 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, req.n°425542
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle le fondement de la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics et les modalités d’appréciation de l’existence d’un éventuel préjudice financier lié aux défaillances du contrôle
Dossier du mois
Un candidat évincé qui a déposé une offre irrégulière peut contester l’attribution du contrat à une offre qui est également irrégulière
CE 27 mai 2020, Sté Clean Building, n°435982
Le Conseil d’Etat considère désormais que dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel, la circonstance que l'offre du concurrent évincé est irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat pour obtenir l’annulation de la procédure ou du contrat. Dans cette hypothèse, le juge des référés ne peut pas exciper de l’irrégularité de l’offre du candidat évincé et doit examiner la régularité de l’offre de l’attributaire.
