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Actualités Juridiques
Sanction à géométrie variable de la rupture d’égalité entre les candidats !
CE 12 septembre 2018, Syndicat mixte des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse, req.n°420454
La sanction de la rupture d’égalité entre les candidats n’est pas sanctionnée de la même manière selon qu’elle résulte du comportement de l’acheteur public ou d’un candidat
L’acheteur public qui met en œuvre une procédure de mise en concurrence afin d’attribuer un contrat doit assurer le respect du principe d’égalité entre les candidats. Le juge du référé précontractuel doit annuler la procédure s’il relève une cause affectant l’impartialité de l’acheteur ou s’il constate une rupture d’égalité entre les candidats du fait des informations privilégiées dont a bénéficié l’un d’entre eux. Dans le premier cas, le doute est suffisant pour emporter l’annulation tandis que dans le second, la rupture d’égalité doit être établie.
Référé suspension : urgence à suspendre un marché conclu de gré à gré pour des motifs techniques non justifiés !
CE 10 octobre 2018, CIREST, req.n°419406
Le Conseil d’Etat donne des indications intéressantes sur trois points : (I) sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un marché public, (II) sur les motifs techniques qui autorisent la passation d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence et enfin (III) sur les risques d’opter pour une durée excessive du marché.
Enseignement n°1 : nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un marché public
Pour rappel, dans son arrêt du 18 septembre 2017, M.H et autres, le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de rappeler que la condition d’urgence doit être appréciée uniquement au regard des conséquences de l’exécution du contrat dont la suspension est demandée et non au regard des éventuelles irrégularités qui peuvent entacher sa procédure de passation (CE 18 septembre 2017, M.H et autres, req.n°408894).
Contrat de mobilier urbain : marché public ou concession de service ?
CE 25 mai 2018, Sté Philippe Védiaud Publicité, req.n°416825
L’ordonnance n°2015-65 du 29 janvier 2016 permet désormais de rattacher certains contrats de mobiliers urbains à la catégorie des concessions de service et d’abandonner la qualification systématique de marché public qui procédait essentiellement d’une volonté de soumettre aux règles de publicité et de mise en concurrence ces contrats qui ne pouvaient, faute de porter sur un service public, être soumis aux règles applicables aux délégations de service public.
Dépose de panneaux lumineux : la seule perte du manque à gagner ne justifie pas l’urgence
TA Toulouse, SAS JOURETNUIT,n°1801808
Dans cette affaire que le cabinet a remporté pour le compte de la commune de CAHORS, le Tribunal administratif de Toulouse donne des indications intéressantes sur les éléments qui peuvent être pris en considération par le juge du référé suspension pour apprécier la condition d’urgence à suspendre une décision prise par une commune ordonnant la suppression de panneaux lumineux implantés sur son territoire.
Pour rappel, l’article L. 521-1 du code de justice administrative indique que le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Encore faut il le démontrer, pièces à l’appui, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Dossier du mois
L’utilisation du critère du CV comme critère de jugement des offres
Cet article a fait l’objet d’une publication sur le site de la Gazette des Communes
I-Sur la possibilité d’utiliser les CV comme critère de jugement des offres
Lorsque les compétences particulières des personnes chargées de l’exécution des prestations prévues par le marché présentent un intérêt essentiel pour la qualité de son exécution, l’acheteur public peut exiger des soumissionnaires qu’ils fournissent des renseignements précis concernant les compétences professionnelles ou l’expérience des agents qu’ils prévoient d’affecter à l’exécution du marché. L’acheteur public peut demander que ces éléments soient justifiés par un curriculum vitae.
