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Une Equipe d’Avocats Experts en Contrats Publics

Une Equipe d’Avocats Experts
en Contrats Publics et privés

Le Cabinet Palmier - Brault - Associés est un cabinet d’avocats spécialisés en droit public et notamment en droit des contrats publics. Son expertise dans ces domaines d’activités est reconnue au  niveau national et international.

Le cabinet est constitué d’avocats expérimentés et réactifs, capables de traiter des dossiers les plus complexes dans des délais courts, en apportant des solutions adaptées aux besoins de ses clients.

Leur expertise toute particulière permet d’assurer une sécurisation juridique des prises de décision et d’apporter une assistance de très grande qualité tant en conseils qu’en contentieux.
Maître Sébastien Palmier est titulaire du certificat de spécialisation en droit public et membre de la Commission de l’Exercice du Droit du Conseil National des Barreaux en qualité d’expert en marchés publics.

Actualités du Cabinet

La nécessaire vigilance des acheteurs publics sur les marchés publics de services juridique

Maître Sébastien PALMIER a participé à la rédaction de la deuxième version du vademecum de l'Exercice du Droit sous l'égide du Conseil National des Barreaux. Enrichi avec des jurisprudences récentes, ce document à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires applicables en la matière contient une présentation générale de la réglementation de l’exercice du droit (personnes autorisées à exercer l’activité juridique ou judiciaire – étendue de la compétence juridique appropriée – conditions de qualification ou d’expérience professionnelles ).

Avec une partie spécifique consacrée aux marchés publics de services juridiques rédigé par Maître Sébastien PALMIER. Ce vade-mecum de l’Exercice du Droit vient utilement compléter certains points laissés en suspens par la nouvelle fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy relative aux marchés de services juridiques

PÔLES D’EXPERTISES

Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est composé d’avocats expérimentés qui disposent d’une pratique professionnelle réputée dans quatre domaines d’activités. Chaque pôle d’expertise est dirigé par Me Sébastien PALMIER ou par Me Valérie BRAULT en binôme avec trois collaborateurs séniors pour une réactivité et un accompagnement optimum du client.

AVOCAT MARCHÉS PUBLICS

Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, les avocats du cabinet ont su développer une expertise reconnue en droit des marchés publics. Le cabinet intervient très régulièrement tant en matière de conseils que de contentieux pour sécuriser juridiquement les montages contractuels complexes et les procédures de passation des marchés publics mais aussi pour défendre les intérêts des acheteurs publics et des entreprises devant les juridictions administratives que ce soit au stade de la passation ou de l’exécution des marchés publics

AVOCAT
DROIT PUBLIC

Les avocats du Cabinet Palmier – Brault – Associés interviennent régulièrement, tant en conseil qu’en contentieux, sur l’ensemble des questions intéressant les problématiques de droit public que ce soit en droit de l’urbanisme, droit du domaine public ou encore droit de la fonction publique. Cette capacité à gérer des problématiques transversales de droit public permet de renforcer les conseils dispensés auprès des clients publics ou privés dans en matière de contrats publics

Une Equipe d’Avocats Experts en Contrats Publics

AVOCAT
RÉFÉRÉ PRÉ-CONTRACTUEL

Me Sébastien PALMIER a développé une véritable expertise en référé précontractuel  qui a fait la réputation du cabinet. Le cabinet traite en moyenne 20 dossiers de référé précontractuel par an tant en demande, pour des candidats évincés qu’en défense, pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Cette expertise reconnue au niveau national permet également de dispenser des conseils pragmatiques et adaptés pour sécuriser juridiquement les procédures et les montages contractuels.

AVOCAT DÉLÉGATIONS
DE SERVICE PUBLIC

Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, le cabinet a développé un savoir-faire reconnu en ingénierie de projet et dispose d’une parfaite maitrise des contrats de concessions publics susceptibles d’être conclus tant pour les besoins de l’organisation des services publics des collectivités territoriales que pour la valorisation de leur domaine public (concessions d’exploitation de ports maritimes, transports scolaires, assainissements, chauffage urbain, casinos).

Actualités Juridiques

Offre irrégulière : de la nécessité de bien rédiger son règlement de la consultation

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CE 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de la Corse, req.n°421075

Le Conseil d’Etat rappelle qu’une offre qui ne comporte pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation est irrégulière et doit être éliminée. Le règlement de la consultation peut également que pour la notation d’un critère, une offre qui ne contiendra pas certaines informations pourra se voir attribuée la note de zéro.

Enseignement n°1 : Une offre qui ne respecte pas une prescription impérative du règlement de la consultation est irrégulière

Les textes et la jurisprudence rappellent le caractère obligatoire du règlement de la consultation

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Offre variante en procédure adaptée : bien lire son règlement de la consultation !

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CE 20 septembre 2019, Sté BGC, req.n°421317

Le Conseil d’Etat rappelle que dans le cadre d’une procédure adaptée, en l’absence de précision du règlement de la consultation, les soumissionnaires peuvent librement proposer une ou plusieurs variantes au lieu et place de l’offre de base sauf si le règlement de la consultation impose la présentation d’une offre de base.

Les modalités de présentation d’une offre variante en procédure adaptée : possible dans le silence du règlement de la consultation

Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, les candidats peuvent proposer des variantes en l’absence de précision du règlement de la consultation.

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Sur l’impossibilité du cocontractant de demander la nullité de son propre contrat !

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CE 4 octobre 2019, Syndicat mixte du développement durable de l’Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers, req. n°419312.

 Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que la loyauté des relations contractuelles s’oppose à ce qu’une partie cocontracante puisse se prévaloir des irrégularités qu’il a pu commettre pour demander la nullité de son propre contrat et se dégager de ses obligations contractuelles.

Enseignement n°1 : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour remettre en cause son contrat

Dans son arrêt du 28 décembre 2009, « Béziers I », le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de rappeler dans sa célèbre décision « Béziers I » que « les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu’elles peuvent, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui » (CE Ass. 28 décembre 2009, req. n°304802)

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Les conventions de subvention ne riment pas avec contrats administratifs !

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CE, avis, 29 mai 2019, Société Royal Cinéma, req. n°428040

Le Conseil d’État rappelle que la convention de subvention n’est pas un contrat administratif, mais un acte administratif unilatéral de sorte que sa passation ne peut pas faire l’objet d’une procédure de référé précontractuel, ou d’un recours en contestation de sa validité

Pour la mise en œuvre des politiques publiques sur leur territoire, les collectivités territoriales ont trouvé, de longue date, des alliés de poids en la personne des associations et des sociétés. Œuvrant en synergie, les administrations versent, tout à fait classiquement, des subventions à leurs partenaires privés pour les aider à accomplir leurs missions. À titre d’illustration, il est tout à fait classique qu’un conseil municipal verse une subvention annuelle aux clubs sportifs ainsi qu’aux associations culturelles, pour ne citer qu’elles.

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Dossier du mois

L’évolution de l’accès des tiers au prétoire du juge du contrat : quel paradoxe !

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Après plus d’un siècle, il est tentant d’affirmer que la jurisprudence Martin (CE, 4 août 1905 : Rec., CE 1905, p. 749, concl. J. Romieu) est morte et bien enterrée. Dans la même logique, un regard un peu naïf sur l’état du contentieux des contrats administratifs conduirait nécessairement à se féliciter de l’ouverture massive des voies de droit pertinentes pour tous les tiers. Pourtant, cinq ans après que la plus haute juridiction administrative ait ouvert l’accès du prétoire du juge de la validité du contrat administratif « à tout tiers » (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, Rec., CE, p. 70, concl. B. Dacosta ; AJDA, 2014, p. 1035, chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; BCJL 2014, p. 316, note C. Fardet ; CMP 2013, étude 5, Ph. Rees ; JCP G, 2014, doctr. 732, P. Bourdon ; RDP, 2014, p. 1175, note L. Janicot et J.-F. Lafaix ; RFDA, 2014, p. 425, concl. et note P. Delvolvé) il nous revient d’avoir un regard critique sur l’évolution du contentieux des tiers-requérant. Il est d’usage dire que « pour savoir où l’on va, il faut savoir d’où l’on vient », l’étude de l’accès des tiers au prétoire ne fait bien évidemment pas exception.

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Contentieux

Lors d’un contentieux, notre objectif n’est pas seulement de défendre vos intérêts devant le tribunal, mais surtout de participer, dès la première intervention, à l’élaboration d’une stratégie contentieuse qui conditionnera toute la procédure.

contentieux
contrats publics

Une des activités les plus importantes du cabinet tient dans la représentation en justice des acheteurs publics et des opérateurs économiques dans les contentieux du droit de la commande publique qu’il s’agisse de procédures d’urgence (référés précontractuels et contractuels) ou de procédures au fond (recours en contestation de la validité du contrat, recours indemnitaires, expertise judiciaire, garantie décennale).

Contencieux Permis de construire

Me Valérie BRAULT intervient régulièrement pour le compte de promoteurs ou des services instructeurs tant en conseil qu’en contentieux, dans le cadre de la délivrance des autorisations de construire (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable). De même, Valérie BRAULT a développé une véritable expertise en urbanisme commercial.

Formations

Besoins d’une formation pratique adaptée à vos besoins ?
Les avocats se déplacent directement dans vos locaux ou organise au cabinet des formations « sur mesure » adaptées à vos besoins. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est inscrit comme organisme de formation sous le n°11 75 48064 75

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AVOCATS À LA COUR
SPÉCIALISTE EN DROIT PUBLIC

5, place du 18 juin 1940
75006 Paris

Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

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