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Droit à indemnisation des préjudices subis lors des manifestations « gilets jaunes »
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Une équipe
d’avocats experts
en contrats publicsLe CABINET PALMIER - BRAULT - ASSOCIÉS est un cabinet
indépendant expert en droit public et notamment en droit
de la commande publique et privée. -
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Le Conseil d’Etat consacre le droit pour un acheteur public de résilier un contrat irrégulier
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Une équipe
d’avocats experts
en contrats publicsLe CABINET PALMIER - BRAULT - ASSOCIÉS est un cabinet
indépendant expert en droit public et notamment en droit
de la commande publique et privée. -
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Incompétence du juge du référé précontractuel pour contrôler la compétence de l’acheteur public qui lance la procédure !
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Une équipe
d’avocats experts
en contrats publicsLe CABINET PALMIER - BRAULT - ASSOCIÉS est un cabinet
indépendant expert en droit public et notamment en droit
de la commande publique et privée. -
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Recours en annulation d’un contrat de concession par un contribuable local : gare aux fausses joies !
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Une Equipe d’Avocats Experts
en Contrats Publics et privés
Le Cabinet Palmier - Brault - Associés est un cabinet d’avocats spécialisés en droit public et notamment en droit des contrats publics. Son expertise dans ces domaines d’activités est reconnue au niveau national et international.
Le cabinet est constitué d’avocats expérimentés et réactifs, capables de traiter des dossiers les plus complexes dans des délais courts, en apportant des solutions adaptées aux besoins de ses clients.
Leur expertise toute particulière permet d’assurer une sécurisation juridique des prises de décision et d’apporter une assistance de très grande qualité tant en conseils qu’en contentieux.
Maître Sébastien Palmier est titulaire du certificat de spécialisation en droit public et membre de la Commission de l’Exercice du Droit du Conseil National des Barreaux en qualité d’expert en marchés publics.
Actualités du Cabinet
La nécessaire vigilance des acheteurs publics sur les marchés publics de services juridique
Maître Sébastien PALMIER a participé à la rédaction de la deuxième version du vademecum de l'Exercice du Droit sous l'égide du Conseil National des Barreaux. Enrichi avec des jurisprudences récentes, ce document à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires applicables en la matière contient une présentation générale de la réglementation de l’exercice du droit (personnes autorisées à exercer l’activité juridique ou judiciaire – étendue de la compétence juridique appropriée – conditions de qualification ou d’expérience professionnelles ).
Avec une partie spécifique consacrée aux marchés publics de services juridiques rédigé par Maître Sébastien PALMIER. Ce vade-mecum de l’Exercice du Droit vient utilement compléter certains points laissés en suspens par la nouvelle fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy relative aux marchés de services juridiques
PÔLES D’EXPERTISES
Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est composé d’avocats expérimentés qui disposent d’une pratique professionnelle réputée dans quatre domaines d’activités. Chaque pôle d’expertise est dirigé par Me Sébastien PALMIER ou par Me Valérie BRAULT en binôme avec trois collaborateurs séniors pour une réactivité et un accompagnement optimum du client.
AVOCAT MARCHÉS PUBLICS
Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, les avocats du cabinet ont su développer une expertise reconnue en droit des marchés publics. Le cabinet intervient très régulièrement tant en matière de conseils que de contentieux pour sécuriser juridiquement les montages contractuels complexes et les procédures de passation des marchés publics mais aussi pour défendre les intérêts des acheteurs publics et des entreprises devant les juridictions administratives que ce soit au stade de la passation ou de l’exécution des marchés publics
AVOCAT
DROIT PUBLIC
Les avocats du Cabinet Palmier – Brault – Associés interviennent régulièrement, tant en conseil qu’en contentieux, sur l’ensemble des questions intéressant les problématiques de droit public que ce soit en droit de l’urbanisme, droit du domaine public ou encore droit de la fonction publique. Cette capacité à gérer des problématiques transversales de droit public permet de renforcer les conseils dispensés auprès des clients publics ou privés dans en matière de contrats publics

AVOCAT
RÉFÉRÉ PRÉ-CONTRACTUEL
Me Sébastien PALMIER a développé une véritable expertise en référé précontractuel qui a fait la réputation du cabinet. Le cabinet traite en moyenne 20 dossiers de référé précontractuel par an tant en demande, pour des candidats évincés qu’en défense, pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Cette expertise reconnue au niveau national permet également de dispenser des conseils pragmatiques et adaptés pour sécuriser juridiquement les procédures et les montages contractuels.
AVOCAT DÉLÉGATIONS
DE SERVICE PUBLIC
Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, le cabinet a développé un savoir-faire reconnu en ingénierie de projet et dispose d’une parfaite maitrise des contrats de concessions publics susceptibles d’être conclus tant pour les besoins de l’organisation des services publics des collectivités territoriales que pour la valorisation de leur domaine public (concessions d’exploitation de ports maritimes, transports scolaires, assainissements, chauffage urbain, casinos).
Actualités Juridiques
Référés précontractuels successifs : c’est possible tant que le contrat n’est pas signé !
CE 8 décembre 2020, Sté Pompes funèbres funérarium, n°440704
Tant que le contrat n’est pas signé, un candidat évincé ou empêché de participer à une procédure de publicité et de mise en concurrence peut introduire plusieurs référés précontractuels successifs. Seule la signature du contrat rend le référé précontractuel irrecevable.
Ce qu’il faut retenir :
Point n°1 : La possibilité d’introduire plusieurs référés précontractuels successifs tant que le contrat n’est pas signé
L’introduction d’un référé précontractuel n’est enfermée dans aucun délai particulier. L’article L 551-1 du CJA indique seulement que le juge doit être saisi avant la conclusion du contrat. Ainsi, la circonstance qu’il se soit écoulé plus de deux mois entre la notification du rejet de l’offre et l’introduction de la requête est sans incidence sur la recevabilité de celle-ci dès lors que le contrat n’est pas encore signé (CE 14 décembre 2009, commune de la Roche-sur-Yon, n°325830).
Comportements de l’administration permettant de révéler une résiliation tacite du contrat
CE 11 décembre 2020, Sté Copra Méditerranée, req. n°427616
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant décidé de mettre fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.
Ce qu’il faut retenir :
Point n°1 : La résiliation d’un contrat résulte en principe d’une décision expresse de la personne publique cocontractante
La résiliation d’un contrat public résulte en principe d’une décision expresse de la personne publique cocontractante.
Droit à indemnisation des préjudices subis lors des manifestations « gilets jaunes »
TA Lyon, 5 janvier 2021, SARL Philippe Védiaud Publicité, n°1904879
Le titulaire d’un contrat public a le droit d’être indemnisé par l’Etat des dégradations et destructions des biens affectés à l’exécution d’un service public lors des manifestations « gilets jaunes ». Le Cabinet Palmier & Associés vient de faire condamner l’Etat à verser à sa cliente une somme de plus de 100.000 € à ce titre.
Ce qu’il faut retenir :
La possibilité pour le titulaire d’un contrat public d’être indemnisé par l’Etat des dégradations et destructions liées à des manifestations organisées sur la voie publique.
Sur la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics
CE 6 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, req.n°425542
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle le fondement de la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics et les modalités d’appréciation de l’existence d’un éventuel préjudice financier lié aux défaillances du contrôle
Dossier du mois
Un candidat évincé qui a déposé une offre irrégulière peut contester l’attribution du contrat à une offre qui est également irrégulière
CE 27 mai 2020, Sté Clean Building, n°435982
Le Conseil d’Etat considère désormais que dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel, la circonstance que l'offre du concurrent évincé est irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat pour obtenir l’annulation de la procédure ou du contrat. Dans cette hypothèse, le juge des référés ne peut pas exciper de l’irrégularité de l’offre du candidat évincé et doit examiner la régularité de l’offre de l’attributaire.
Contentieux
Lors d’un contentieux, notre objectif n’est pas seulement de défendre vos intérêts devant le tribunal, mais surtout de participer, dès la première intervention, à l’élaboration d’une stratégie contentieuse qui conditionnera toute la procédure.
contentieux
contrats publics
Une des activités les plus importantes du cabinet tient dans la représentation en justice des acheteurs publics et des opérateurs économiques dans les contentieux du droit de la commande publique qu’il s’agisse de procédures d’urgence (référés précontractuels et contractuels) ou de procédures au fond (recours en contestation de la validité du contrat, recours indemnitaires, expertise judiciaire, garantie décennale).
Contencieux Permis de construire
Me Valérie BRAULT intervient régulièrement pour le compte de promoteurs ou des services instructeurs tant en conseil qu’en contentieux, dans le cadre de la délivrance des autorisations de construire (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable). De même, Valérie BRAULT a développé une véritable expertise en urbanisme commercial.
Formations
Besoins d’une formation pratique adaptée à vos besoins ?
Les avocats se déplacent directement dans vos locaux ou organise au cabinet des formations « sur mesure » adaptées à vos besoins. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est inscrit comme organisme de formation sous le n°11 75 48064 75

AVOCATS À LA COUR
SPÉCIALISTE EN DROIT PUBLIC
5, place du 18 juin 1940
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Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03