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Actualités Juridiques
Le contrôle de l’accès à la commande publique des opérateurs publics
CE 18 septembre 2019, Communauté de communes de l’Ile-Rousse-Balagne, req. n°430368
Le Conseil d’Etat rappelle à nouveau les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération peuvent se porter candidat à l’attribution d’un contrat public ainsi que la portée du contrôle du juge des référés en cas de contestation de la part d’un concurrent évincé.
Enseignement n°1 : un établissement public peut se porter candidat à la signature d’un contrat sous réserve du respect du principe de spécialité
Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de rappeler que les personnes publiques peuvent être candidates à l’attribution d’un contrat de la commande publique, au même titre et dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée (CE, avis, 8 novembre 2000, Sté Jean-Louis Bernard Consultants : Rec., p. 492).
L’action en paiement direct d’un sous-traitant : qui doit payer ?
CE 18 septembre 2019, Société communale de Saint-Martin, req. n°425716
Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que l’obligation de payer les prestations réalisées par le sous-traitant incombe au maître d’ouvrage. Cependant, il précise que l’obligation peut peser sur le mandataire du maître de l’ouvrage lorsqu’il lui a été confié l’exercice de certaines attributions concernant les prestations effectuées par le sous-traitant.
Enseignement n°1 : L’action en paiement direct d’un sous-traitant contre le maître d’ouvrage
Le Conseil d’État rappelle les conditions du paiement direct du sous-traitant. Il précise que la prestation réalisée par le sous-traitant, si elle a été « accepté » et « dont les conditions de paiement ont été agréées » par le maître d’ouvrage impose à ce dernier une obligation de payer (art. 6, loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance). Autrement dit, seules ces prestations validées par le maître d’ouvrages donnent droit au paiement direct par le maître d’ouvrage.
La portée du caractère obligatoire du règlement de la consultation
CE 22 mai 2019, Sté Corsica Ferries, req.n°426763
Le Conseil d’Etat rappelle que les candidats à l’attribution d’un contrat de concession doivent respecter les exigences imposées par le règlement de la consultation et ne peuvent être exonérés de cette obligation que dans l’hypothèse où l’une de ces exigences est manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres.
Enseignement n°1 : Rappel du caractère obligatoire du règlement de la consultation
Les textes et la jurisprudence rappellent le caractère obligatoire du règlement de la consultation
Les conventions de subvention ne riment pas avec contrats administratifs !
CE, avis, 29 mai 2019, Société Royal Cinéma, req. n°428040
Le Conseil d’État rappelle que la convention de subvention n’est pas un contrat administratif, mais un acte administratif unilatéral de sorte que sa passation ne peut pas faire l’objet d’une procédure de référé précontractuel, ou d’un recours en contestation de sa validité
Pour la mise en œuvre des politiques publiques sur leur territoire, les collectivités territoriales ont trouvé, de longue date, des alliés de poids en la personne des associations et des sociétés. Œuvrant en synergie, les administrations versent, tout à fait classiquement, des subventions à leurs partenaires privés pour les aider à accomplir leurs missions. À titre d’illustration, il est tout à fait classique qu’un conseil municipal verse une subvention annuelle aux clubs sportifs ainsi qu’aux associations culturelles, pour ne citer qu’elles.
Dossier du mois
L’évolution de l’accès des tiers au prétoire du juge du contrat : quel paradoxe !
Après plus d’un siècle, il est tentant d’affirmer que la jurisprudence Martin (CE, 4 août 1905 : Rec., CE 1905, p. 749, concl. J. Romieu) est morte et bien enterrée. Dans la même logique, un regard un peu naïf sur l’état du contentieux des contrats administratifs conduirait nécessairement à se féliciter de l’ouverture massive des voies de droit pertinentes pour tous les tiers. Pourtant, cinq ans après que la plus haute juridiction administrative ait ouvert l’accès du prétoire du juge de la validité du contrat administratif « à tout tiers » (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, Rec., CE, p. 70, concl. B. Dacosta ; AJDA, 2014, p. 1035, chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; BCJL 2014, p. 316, note C. Fardet ; CMP 2013, étude 5, Ph. Rees ; JCP G, 2014, doctr. 732, P. Bourdon ; RDP, 2014, p. 1175, note L. Janicot et J.-F. Lafaix ; RFDA, 2014, p. 425, concl. et note P. Delvolvé) il nous revient d’avoir un regard critique sur l’évolution du contentieux des tiers-requérant. Il est d’usage dire que « pour savoir où l’on va, il faut savoir d’où l’on vient », l’étude de l’accès des tiers au prétoire ne fait bien évidemment pas exception.
