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Actualités Juridiques
Un candidat évincé qui a déposé une offre irrégulière peut contester l’attribution du contrat à une offre qui est également irrégulière
CE 27 mai 2020, Sté Clean Building, n°435982
Le Conseil d’Etat considère désormais que dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel, la circonstance que l'offre du concurrent évincé est irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat pour obtenir l’annulation de la procédure ou du contrat. Dans cette hypothèse, le juge des référés ne peut pas exciper de l’irrégularité de l’offre du candidat évincé et doit examiner la régularité de l’offre de l’attributaire.
Recours en annulation d’un contrat de concession par un contribuable local : gare aux fausses joies !
CE 27 mars 2020, M. I. H. et autres, req. n°426291
Lorsqu’un contribuable local conteste la validité d’un contrat, il lui revient d'établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d'emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité. Le Conseil d’État précise également la possibilité de réclamer l’annulation d’un contrat déjà résilié.
Sur l’impossibilité du cocontractant de demander la nullité de son propre contrat !
Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que la loyauté des relations contractuelles s’oppose à ce qu’une partie cocontracante puisse se prévaloir des irrégularités qu’il a pu commettre pour demander la nullité de son propre contrat et se dégager de ses obligations contractuelles.
Enseignement n°1 : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour remettre en cause son contrat
Dans son arrêt du 28 décembre 2009, « Béziers I », le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de rappeler dans sa célèbre décision « Béziers I » que « les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu’elles peuvent, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui » (CE Ass. 28 décembre 2009, req. n°304802)
Sur la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics
CE 6 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, req.n°425542
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle le fondement de la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics et les modalités d’appréciation de l’existence d’un éventuel préjudice financier lié aux défaillances du contrôle
Dossier du mois
Un candidat évincé qui a déposé une offre irrégulière peut contester l’attribution du contrat à une offre qui est également irrégulière
CE 27 mai 2020, Sté Clean Building, n°435982
Le Conseil d’Etat considère désormais que dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel, la circonstance que l'offre du concurrent évincé est irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat pour obtenir l’annulation de la procédure ou du contrat. Dans cette hypothèse, le juge des référés ne peut pas exciper de l’irrégularité de l’offre du candidat évincé et doit examiner la régularité de l’offre de l’attributaire.
