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Actualités Juridiques
Sur la possibilité de fixer le montant maximum d’un accord-cadre à bons de commande en cours de procédure !
CE, 12 juin 2019, Ministère des Armées, req. n°427397
Dans le cadre d’une passation d’un accord-cadre à bons de commande, un candidat évincé a obtenu du tribunal administratif de Toulon l’annulation de la procédure aux motifs notamment de l’absence de montant maximum fixé préalablement par l’acheteur. Cette ordonnance a été annulée par le Conseil d’État et fait l’objet de notre commentaire.
Enseignement n°1 : le référé précontractuel pour les marchés de sécurité et de défense n’est pas celui de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative
S’il est d’usage de toujours associer les dispositions de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative au référé précontractuel, il ne faut pas pour autant perdre de vue le II de l’article L. 551-2 du même code. En effet, pour les contrats relatifs aux domaines de la défense ou de la sécurité, le candidat évincé doit saisir le juge du référé précontractuel sur le fondement des dispositions des articles L. 551-6 et L. 551-7 du Code de justice administrative.
Le comportement de l’administration peut valoir résiliation tacite du marché public !
CE 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis, req. n°414114
Le Conseil d’État se prononcée sur l’identification d’un marché public tacitement résilié et sur l’office du juge d’appel saisi d’une demande de reprise des relations contractuelles.
Enseignement n°1 : Le comportement de l’administration peut valoir résiliation tacite du marché public
La compétence reconnue à l’administration contractante de résilier unilatéralement un contrat est classique (CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac Laval, Lebon 246). Pour garantir les spécificités du droit public, le pouvoir adjudicateur peut mettre fin, pour l’avenir, à l’exécution de son contrat. Intérêt général oblige, la personne publique doit indemniser son cocontractant au risque d’entacher la résiliation d’illégalité. Comptant au nombre des règles générales, la résiliation unilatérale interroge malgré tout quant au respect de la force obligatoire du contrat. Pour éviter qu’elle ne soit écartée trop aisément, le juge du contrat a estimé nécessaire que la résiliation devait résulter d’une décision expresse (CAA, Versailles, 18 avril 2013, Sté Getpartner International, req. n°11VE02414).
La portée du caractère obligatoire du règlement de la consultation
CE 22 mai 2019, Sté Corsica Ferries, req.n°426763
Le Conseil d’Etat rappelle que les candidats à l’attribution d’un contrat de concession doivent respecter les exigences imposées par le règlement de la consultation et ne peuvent être exonérés de cette obligation que dans l’hypothèse où l’une de ces exigences est manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres.
Enseignement n°1 : Rappel du caractère obligatoire du règlement de la consultation
Les textes et la jurisprudence rappellent le caractère obligatoire du règlement de la consultation
Les conventions de subvention ne riment pas avec contrats administratifs !
CE, avis, 29 mai 2019, Société Royal Cinéma, req. n°428040
Le Conseil d’État rappelle que la convention de subvention n’est pas un contrat administratif, mais un acte administratif unilatéral de sorte que sa passation ne peut pas faire l’objet d’une procédure de référé précontractuel, ou d’un recours en contestation de sa validité
Pour la mise en œuvre des politiques publiques sur leur territoire, les collectivités territoriales ont trouvé, de longue date, des alliés de poids en la personne des associations et des sociétés. Œuvrant en synergie, les administrations versent, tout à fait classiquement, des subventions à leurs partenaires privés pour les aider à accomplir leurs missions. À titre d’illustration, il est tout à fait classique qu’un conseil municipal verse une subvention annuelle aux clubs sportifs ainsi qu’aux associations culturelles, pour ne citer qu’elles.
Dossier du mois
L’évolution de l’accès des tiers au prétoire du juge du contrat : quel paradoxe !
Après plus d’un siècle, il est tentant d’affirmer que la jurisprudence Martin (CE, 4 août 1905 : Rec., CE 1905, p. 749, concl. J. Romieu) est morte et bien enterrée. Dans la même logique, un regard un peu naïf sur l’état du contentieux des contrats administratifs conduirait nécessairement à se féliciter de l’ouverture massive des voies de droit pertinentes pour tous les tiers. Pourtant, cinq ans après que la plus haute juridiction administrative ait ouvert l’accès du prétoire du juge de la validité du contrat administratif « à tout tiers » (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, Rec., CE, p. 70, concl. B. Dacosta ; AJDA, 2014, p. 1035, chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; BCJL 2014, p. 316, note C. Fardet ; CMP 2013, étude 5, Ph. Rees ; JCP G, 2014, doctr. 732, P. Bourdon ; RDP, 2014, p. 1175, note L. Janicot et J.-F. Lafaix ; RFDA, 2014, p. 425, concl. et note P. Delvolvé) il nous revient d’avoir un regard critique sur l’évolution du contentieux des tiers-requérant. Il est d’usage dire que « pour savoir où l’on va, il faut savoir d’où l’on vient », l’étude de l’accès des tiers au prétoire ne fait bien évidemment pas exception.
