Une Equipe d’Avocats
Experts en Contrats Publics

Le Cabinet Palmier - Brault - Associés est un cabinet d’avocats spécialisés en droit public et notamment en droit des contrats publics. Son expertise dans ces domaines d’activités est reconnue au  niveau national et international.

Le cabinet est constitué d’avocats expérimentés et réactifs, capables de traiter des dossiers les plus complexes dans des délais courts, en apportant des solutions adaptées aux besoins de ses clients.
Leur expertise toute particulière permet d’assurer une sécurisation juridique des prises de décision et d’apporter une assistance de très grande qualité tant en conseils qu’en contentieux.

Maître Sébastien Palmier est titulaire du certificat de spécialisation en droit public et membre de la Commission de l’Exercice du Droit du Conseil National des Barreaux en qualité d’expert en marchés publics. 

Actualité du cabinet

Le Cabinet Palmier – Brault – Associés sera présent à la journée de formation sur l’Exercice du Droit organisée par la Commission de l’Exercice du Droit du Conseil National des Barreaux en présence des Bâtonniers ou de leurs délégués et des Présidents. Me Sébastien Palmier interviendra en qualité d’Expert en Marchés Publics sur la thématique « l’Exercice du droit et l’application des nouvelles règles de la commande publique » Vendredi 16 décembre 2016 de 9h à 17h. 

PÔLES D’EXPERTISES

Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est composé d’avocats expérimentés qui disposent d’une pratique professionnelle réputée dans quatre domaines d’activités. Chaque pôle d’expertise est dirigé par Me Sébastien PALMIER ou par Me Valérie BRAULT en binôme avec trois collaborateurs séniors pour une réactivité et un accompagnement optimum du client. 

AVOCAT MARCHÉS PUBLICS

Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, les avocats du cabinet ont su développer une expertise reconnue en droit des marchés publics. Le cabinet intervient très régulièrement tant en matière de conseils que de contentieux pour sécuriser juridiquement les montages contractuels complexes et les procédures de passation des marchés publics mais aussi pour défendre les intérêts des acheteurs publics et des entreprises devant les juridictions administratives que ce soit au stade de la passation ou de l’exécution des marchés publics

AVOCAT
DROIT PUBLIC

Les avocats du Cabinet Palmier – Brault – Associés interviennent régulièrement, tant en conseil qu’en contentieux, sur l’ensemble des questions intéressant les problématiques de droit public que ce soit en droit de l’urbanisme, droit du domaine public ou encore droit de la fonction publique. Cette capacité à gérer des problématiques transversales de droit public permet de renforcer les conseils dispensés auprès des clients publics ou privés dans en matière de contrats publics

Une Equipe d’Avocats Experts en Contrats Publics

AVOCAT
RÉFÉRÉ PRÉ-CONTRACTUEL

Me Sébastien PALMIER a développé une véritable expertise en référé précontractuel  qui a fait la réputation du cabinet. Le cabinet traite en moyenne 20 dossiers de référé précontractuel par an tant en demande, pour des candidats évincés qu’en défense, pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Cette expertise reconnue au niveau national permet également de dispenser des conseils pragmatiques et adaptés pour sécuriser juridiquement les procédures et les montages contractuels.

AVOCAT DÉLÉGATIONS
DE SERVICE PUBLIC

Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, le cabinet a développé un savoir-faire reconnu en ingénierie de projet et dispose d’une parfaite maitrise des contrats de concessions publics susceptibles d’être conclus tant pour les besoins de l’organisation des services publics des collectivités territoriales que pour la valorisation de leur domaine public (concessions d’exploitation de ports maritimes, transports scolaires, assainissements, chauffage urbain, casinos).

Actualités Juridiques

Modalités d’indemnisation des préjudices subis en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel

Modalités d’indemnisation des préjudices subis en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel

Une Equipe d’Avocats Experts en Contrats Publics  Une Equipe d’Avocats Experts en Contrats Publics

CE 6 octobre 2017, Sté Cegelec Perpignan, req.n°395268

Cette affaire donne l’occasion de rappeler les règles d’indemnisation auxquelles peuvent prétendre les entreprises titulaires en cas d’annulation de leur contrat par le juge du référé contractuel.

Le centre hospitalier de Narbonne a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la construction d’un centre de gérontologie. Au terme de la mise en concurrence, le lot “ CVC – plomberies – paillasses humides “ a été attribué puis notifié à la société attributaire pour un montant de 2 849 735,72 euros HT.

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La signature du décompte général et définitif ne fait pas obstacle au paiement direct d’un sous-traitant

La signature du décompte général et définitif ne fait pas obstacle au paiement direct d’un sous-traitant

Une Equipe d’Avocats Experts en Contrats Publics  Une Equipe d’Avocats Experts en Contrats Publics

CE 23 octobre 2017, Colas Ile-de-France Normandie, req.n°410235

Règle n°1 : Le sous-traitant doit faire parvenir sa demande de paiement direct avant la signature du DGD

Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser « en temps utile » sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage.

Le Conseil d’Etat pose la règle selon laquelle une demande adressée par le sous-traitant à l’entrepreneur principal et au maître d’ouvrage avant la signature du décompte général et définitif du marché doit être regardée comme effectuée « en temps utile ».

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Les modalités d’indemnisation des biens de retours au terme d’un contrat de concession

Les modalités d’indemnisation des biens de retours au terme d’un contrat de concession

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CE 25 octobre 2017, Commune du Croisic, req.n°402921

Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les modalités d’indemnisation des biens de retours au terme d’un contrat de concessions y compris en cas de résiliation anticipée

Pour rappel, les biens dits « de retour » sont l’ensemble des biens, meubles ou immeubles, réalisés ou acquis dans le cadre d’un contrat de concession et qui sont, en principe, indispensables au fonctionnement du service.

Dans le silence de la convention, ces biens sont réputés appartenir à la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition. Par ailleurs, les parties disposent de la faculté de qualifier de biens de retour, par stipulation contractuelle, des biens qui n’apparaissent pas nécessaires mais seulement utiles à l’exploitation du service (CE 21 décembre 2012, Commune de Douai, n 342788).

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Marché de Noël: conditions de recevabilité du référé suspension contre le refus de renouveler un contrat

Marché de Noël : conditions de recevabilité du référé suspension contre le refus de renouveler un contrat

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TA Paris, Ord.16 novembre 2017, Sté Loisir Associés, n°1716925

Cette affaire donne l’occasion de rappeler les précautions qu’il convient de prendre en cas de contestation d’une décision refusant le renouvellement d’un contrat. La ville de Paris accueille chaque année, depuis 2008, pour environ deux mois à compter de la mi-novembre, un marché de Noël sur la partie basse de l’avenue des Champs-Elysées, lequel fait l’objet d’autorisations d’occupation du domaine public. Une société qui disposait d’une convention d’occupation du domaine public a souhaité contester le refus de la Ville de Paris de renouveler son contrat.

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Dossier du mois

Référé contractuel et marchés à procédure adaptée : l’espoir d’une nouvelle efficacité ?

Référé contractuel et marchés à procédure adaptée : l’espoir d’une nouvelle efficacité ?

Une Equipe d’Avocats Experts en Contrats Publics  Une Equipe d’Avocats Experts en Contrats Publics

La procédure du référé contractuel permet de sanctionner les marchés qui ont été conclus sans respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence. L’article L.551-13 du code de justice administrative (référé contractuel administratif) et l’article L 1441-3 du code de procédure civile (référé précontractuel judiciaire) précisent que cette voie de recours n’est possible qu’après la conclusion du contrat.

Les personnes habilitées à saisir le juge du référé contractuel sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats.

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Contentieux

Lors d’un contentieux, notre objectif n’est pas seulement de défendre vos intérêts devant le tribunal, mais surtout de participer, dès la première intervention, à l’élaboration d’une stratégie contentieuse qui conditionnera toute la procédure. 

contentieux
contrats publics

Une des activités les plus importantes du cabinet tient dans la représentation en justice des acheteurs publics et des opérateurs économiques dans les contentieux du droit de la commande publique qu’il s’agisse de procédures d’urgence (référés précontractuels et contractuels) ou de procédures au fond (recours en contestation de la validité du contrat, recours indemnitaires, expertise judiciaire, garantie décennale). 

Contencieux Permis de construire

Me Valérie BRAULT intervient régulièrement pour le compte de promoteurs ou des services instructeurs tant en conseil qu’en contentieux, dans le cadre de la délivrance des autorisations de construire (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable). De même, Valérie BRAULT a développé une véritable expertise en urbanisme commercial. 

Formations

Besoins d’une formation pratique adaptée à vos besoins ?
Les avocats se déplacent directement dans vos locaux ou organise au cabinet des formations « sur mesure » adaptées à vos besoins. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est inscrit comme organisme de formation sous le n°11 75 48064 75 

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AVOCATS À LA COUR
SPÉCIALISTE EN DROIT PUBLIC

5, place du 18 juin 1940
75006 Paris

Tél : 01 42 22 09 18
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