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Actualités Juridiques
Offre irrégulière : de la nécessité de bien rédiger son règlement de la consultation
CE 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de la Corse, req.n°421075
Le Conseil d’Etat rappelle qu’une offre qui ne comporte pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation est irrégulière et doit être éliminée. Le règlement de la consultation peut également que pour la notation d’un critère, une offre qui ne contiendra pas certaines informations pourra se voir attribuée la note de zéro.
Enseignement n°1 : Une offre qui ne respecte pas une prescription impérative du règlement de la consultation est irrégulière
Les textes et la jurisprudence rappellent le caractère obligatoire du règlement de la consultation
Offre variante en procédure adaptée : bien lire son règlement de la consultation !
CE 20 septembre 2019, Sté BGC, req.n°421317
Le Conseil d’Etat rappelle que dans le cadre d’une procédure adaptée, en l’absence de précision du règlement de la consultation, les soumissionnaires peuvent librement proposer une ou plusieurs variantes au lieu et place de l’offre de base sauf si le règlement de la consultation impose la présentation d’une offre de base.
Les modalités de présentation d’une offre variante en procédure adaptée : possible dans le silence du règlement de la consultation
Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, les candidats peuvent proposer des variantes en l’absence de précision du règlement de la consultation.
Sur l’impossibilité du cocontractant de demander la nullité de son propre contrat !
Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que la loyauté des relations contractuelles s’oppose à ce qu’une partie cocontracante puisse se prévaloir des irrégularités qu’il a pu commettre pour demander la nullité de son propre contrat et se dégager de ses obligations contractuelles.
Enseignement n°1 : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour remettre en cause son contrat
Dans son arrêt du 28 décembre 2009, « Béziers I », le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de rappeler dans sa célèbre décision « Béziers I » que « les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu’elles peuvent, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui » (CE Ass. 28 décembre 2009, req. n°304802)
Les conventions de subvention ne riment pas avec contrats administratifs !
CE, avis, 29 mai 2019, Société Royal Cinéma, req. n°428040
Le Conseil d’État rappelle que la convention de subvention n’est pas un contrat administratif, mais un acte administratif unilatéral de sorte que sa passation ne peut pas faire l’objet d’une procédure de référé précontractuel, ou d’un recours en contestation de sa validité
Pour la mise en œuvre des politiques publiques sur leur territoire, les collectivités territoriales ont trouvé, de longue date, des alliés de poids en la personne des associations et des sociétés. Œuvrant en synergie, les administrations versent, tout à fait classiquement, des subventions à leurs partenaires privés pour les aider à accomplir leurs missions. À titre d’illustration, il est tout à fait classique qu’un conseil municipal verse une subvention annuelle aux clubs sportifs ainsi qu’aux associations culturelles, pour ne citer qu’elles.
Dossier du mois
L’évolution de l’accès des tiers au prétoire du juge du contrat : quel paradoxe !
Après plus d’un siècle, il est tentant d’affirmer que la jurisprudence Martin (CE, 4 août 1905 : Rec., CE 1905, p. 749, concl. J. Romieu) est morte et bien enterrée. Dans la même logique, un regard un peu naïf sur l’état du contentieux des contrats administratifs conduirait nécessairement à se féliciter de l’ouverture massive des voies de droit pertinentes pour tous les tiers. Pourtant, cinq ans après que la plus haute juridiction administrative ait ouvert l’accès du prétoire du juge de la validité du contrat administratif « à tout tiers » (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, Rec., CE, p. 70, concl. B. Dacosta ; AJDA, 2014, p. 1035, chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; BCJL 2014, p. 316, note C. Fardet ; CMP 2013, étude 5, Ph. Rees ; JCP G, 2014, doctr. 732, P. Bourdon ; RDP, 2014, p. 1175, note L. Janicot et J.-F. Lafaix ; RFDA, 2014, p. 425, concl. et note P. Delvolvé) il nous revient d’avoir un regard critique sur l’évolution du contentieux des tiers-requérant. Il est d’usage dire que « pour savoir où l’on va, il faut savoir d’où l’on vient », l’étude de l’accès des tiers au prétoire ne fait bien évidemment pas exception.
