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Actualités Juridiques
Les acheteurs publics doivent évaluer l’intégralité d’une offre !
CE 9 juin 2017, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n°408082
TA Melun, 1er février 2017, Société Urbis Park, n°1609916
Une commune avait lancé une consultation en vue de la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement et le stationnement en surface de la ville. Au cours de la négociation, le règlement de la consultation a été modifié à plusieurs reprises par l’autorité concédante, qui a finalement décidé de renoncer à prendre en compte un « scenario optionnel » et n’a analysé qu’une partie de chaque offre.
La sélection d’une variante résultant d’une modification substantielle de l’offre de base en cours de négociation est illégale !
CAA Bordeaux, 19 juin 2017, Société Lafitte Paysage, n°15BX02593
Il s’agit là d’une affaire gagnée par le Cabinet Palmier-Brault-Associés. Dans le cadre des travaux de réalisation d’un complexe sportif, une commune avait attribué le lot « terrains sportifs » à la société Lafitte Paysage. La société Sée Guichard, dont l’offre n’a pas été retenue, a contesté la validité du marché. Le tribunal administratif a annulé le contrat et condamné la commune à lui verser une indemnité au titre du préjudice subi. La société titulaire du marché a interjeté appel du jugement rendu en première instance, de même que la commune.
Illégalité de la demande de remise d’une offre conditionnelle tenant compte de l’attribution simultanée d’un autre contrat par un autre acheteur public
CE 24 mai 2017, Commune de Limoux, n°407431
Une commune avait lancé une procédure de passation d’une délégation de service public de distribution d’eau potable, sous l’empire de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. Ce contrat ayant été attribué à la société Suez Eau France, la Société d’aménagement urbain et rural (SAUR), candidate malheureuse, a saisi le juge des référés pour lui demander d’annuler l’ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation et, si la commune entendait conclure le contrat, d’ordonner la reprise de la procédure de passation au stade de l’avis de publicité. Le juge des référés ayant annulé la procédure de passation à compter de l’analyse des offres, la commune a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, qui se prononce dans cette affaire sur la légalité de la demande par l’acheteur public de remise d’une offre conditionnelle prenant en compte l’attribution simultanée d’un autre contrat par un autre acheteur public.
Communication des documents administratifs : possibilité d’opposer le secret industriel et commercial même en situation de quasi-monopole
CE 21 avril 2017, Société FM projet, n°394606
La société FM projet, opérateur aménageur de communications électroniques intervenant dans les opérations de montée en débit, a saisi l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d’une demande de communication de la décomposition détaillée des coûts des offres de référence de la société Orange, destinées aux opérateurs de réseaux ouverts au public, d’une part pour l’accès aux infrastructures de génie civil et d’appuis aériens et, d’autre part, pour la création de points de raccordements mutualisés. L’ARCEP a rejeté cette demande de communication au motif que les informations visées étaient couvertes par le secret industriel et commercial. FM projet a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision de refus de communication des informations demandées. Cette requête ayant été rejetée, FM projet a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.
Dossier du mois
Référé contractuel et marchés à procédure adaptée : l’espoir d’une nouvelle efficacité ?
La procédure du référé contractuel permet de sanctionner les marchés qui ont été conclus sans respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence. L’article L.551-13 du code de justice administrative (référé contractuel administratif) et l’article L 1441-3 du code de procédure civile (référé précontractuel judiciaire) précisent que cette voie de recours n’est possible qu’après la conclusion du contrat.
Les personnes habilitées à saisir le juge du référé contractuel sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats.
