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Actualités Juridiques
Interdiction absolue pour un contrôleur technique de participer à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage
CE 27 avril 2021, Ville de Paris, n°447221
Le Conseil d'Etat rappelle d’une part qu’un contrôleur technique ne peut pas participer à une activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage, d’autre part, qu’il ne peut pas participer à un groupement d’entreprises exerçant des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage.
Ce qu’il faut retenir :
Point n°1 : L’interdiction pour un contrôleur technique de participer à une activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage
L’article L. 111-23 code de la construction et de l’habitation rappelle que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.
Acheteurs publics : vous pouvez désormais choisir librement votre avocat !
L’achat de services juridiques a longtemps été considéré comme incompatible avec les règles de passation des marchés publics compte tenu de la législation applicable à la profession d’avocat et de leurs obligations déontologiques (Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).
La Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a d’ailleurs exclut de son champ d’application les marchés de services juridiques de représentation en justice ou de conseils liés à une telle représentation ainsi que les prestations de conseil juridique d’un montant inférieur à 750.000 € HT (articles 4 et 10 de la Directive 2014/24).
Droit à indemnisation des préjudices subis lors des manifestations « gilets jaunes »
TA Lyon, 5 janvier 2021, SARL Philippe Védiaud Publicité, n°1904879
Le titulaire d’un contrat public a le droit d’être indemnisé par l’Etat des dégradations et destructions des biens affectés à l’exécution d’un service public lors des manifestations « gilets jaunes ». Le Cabinet Palmier & Associés vient de faire condamner l’Etat à verser à sa cliente une somme de plus de 100.000 € à ce titre.
Ce qu’il faut retenir :
La possibilité pour le titulaire d’un contrat public d’être indemnisé par l’Etat des dégradations et destructions liées à des manifestations organisées sur la voie publique.
Sur la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics
CE 6 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, req.n°425542
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle le fondement de la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle des marchés publics et les modalités d’appréciation de l’existence d’un éventuel préjudice financier lié aux défaillances du contrôle
Dossier du mois
Acheteurs publics : vous pouvez désormais choisir librement votre avocat !
L’achat de services juridiques a longtemps été considéré comme incompatible avec les règles de passation des marchés publics compte tenu de la législation applicable à la profession d’avocat et de leurs obligations déontologiques (Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).
La Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a d’ailleurs exclut de son champ d’application les marchés de services juridiques de représentation en justice ou de conseils liés à une telle représentation ainsi que les prestations de conseil juridique d’un montant inférieur à 750.000 € HT (articles 4 et 10 de la Directive 2014/24).
