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Actualités Juridiques
Le cabinet obtient le rejet du référé précontractuel contre la procédure d’attribution du marché d’audioguide du Château de Versailles !
TA Ordo 1er mars 2018, Société SYCOMORE, req.n°1800896
L’Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert sur le fondement des dispositions de l’articles 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour couvrir ses besoins en matière de distribution d’audioguides et de création/production de parcours audioguidés à destination de ses visiteurs.
Par une requête enregistrée du 7 février 2018, la société Sycomore a décidé de saisir le juge des référés précontractuels sur le fondement de l’article L. 55 1-1 du code de justice administrative en vue de demander l’annulation la procédure d’attribution par l’Etablissement public du Château, du Musée et du Domaine national de Versailles du lot n° 1 du marché de mise à disposition d’audioguides et de création et production de parcours audio/vidéo LSF et la décision du 29 janvier 2018 par laquelle l’Etablissement public a rejeté son offre.
Possibilité de modifier les règles de détermination des prix par avenant
CE 20 décembre 2017, Sté Area Impianti, req.n°408562
Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles un avenant peut modifier les règles de détermination des prix d’une convention et les précautions qu’il convient de prendre en cas de rédaction de plusieurs avenants successifs ou avant de signer un avenant.
Pour rappel, dans le cadre de travaux de mise aux normes d’une usine d’incinération, un syndicat intercommunal de valorisation de déchets ménagers a conclu plusieurs avenants successifs avec l’entreprise titulaire du contrat pour modifier la formule de révision des prix ainsi que certains travaux. Le dernier avenant a supprimé la clause de révision des prix et instauré un prix ferme. Le titulaire du marché a alors décidé d’engager la responsabilité du Syndicat pour tenter de récupérer les sommes dues au titre de la révision des prix en arguant notamment un vice de consentement consistant à ne pas avoir attiré son attention sur la clause du dernier avenant au marché qui supprimait la clause de révision des prix au bénéfice d’un mécanisme de prix ferme.
Référé suspension et délégation de service public : quelques indications sur les éléments permettant de prouver l’urgence !
CE 22 décembre 2017, Département de Mayotte, req.n°405006
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne des indications intéressantes sur les éléments qui peuvent être pris en considération par le juge du référé suspension pour apprécier la condition d’urgence à suspendre une décision prise par un acheteur public dans le cadre de l’exécution d’une délégation de service public.
Pour rappel, l’article L. 521-1 du code de justice administrative indique que le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Encore faut il le démontrer, pièces à l’appui, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Marché de Noël : conditions de recevabilité du référé suspension contre le refus de renouveler un contrat
TA Paris, Ord.16 novembre 2017, Sté Loisir Associés, n°1716925
Cette affaire donne l’occasion de rappeler les précautions qu’il convient de prendre en cas de contestation d’une décision refusant le renouvellement d’un contrat. La ville de Paris accueille chaque année, depuis 2008, pour environ deux mois à compter de la mi-novembre, un marché de Noël sur la partie basse de l’avenue des Champs-Elysées, lequel fait l’objet d’autorisations d’occupation du domaine public. Une société qui disposait d’une convention d’occupation du domaine public a souhaité contester le refus de la Ville de Paris de renouveler son contrat.
Dossier du mois
L’utilisation du critère du CV comme critère de jugement des offres
Cet article a fait l’objet d’une publication sur le site de la Gazette des Communes
I-Sur la possibilité d’utiliser les CV comme critère de jugement des offres
Lorsque les compétences particulières des personnes chargées de l’exécution des prestations prévues par le marché présentent un intérêt essentiel pour la qualité de son exécution, l’acheteur public peut exiger des soumissionnaires qu’ils fournissent des renseignements précis concernant les compétences professionnelles ou l’expérience des agents qu’ils prévoient d’affecter à l’exécution du marché. L’acheteur public peut demander que ces éléments soient justifiés par un curriculum vitae.
