Une Equipe d’Avocats Experts
en Contrats Publics et privés

Le Cabinet Palmier - Brault - Associés est un cabinet d’avocats spécialisés en droit public et notamment en droit des contrats publics. Son expertise dans ces domaines d’activités est reconnue au  niveau national et international.

Le cabinet est constitué d’avocats expérimentés et réactifs, capables de traiter des dossiers les plus complexes dans des délais courts, en apportant des solutions adaptées aux besoins de ses clients.

Leur expertise toute particulière permet d’assurer une sécurisation juridique des prises de décision et d’apporter une assistance de très grande qualité tant en conseils qu’en contentieux.

Maître Sébastien Palmier est titulaire du certificat de spécialisation en droit public et membre de la Commission de l’Exercice du Droit du Conseil National des Barreaux en qualité d’expert en marchés publics.

Actualités du Cabinet

La nécessaire vigilance des acheteurs publics sur les marchés publics de services juridique

Maître Sébastien PALMIER a participé à la rédaction de la deuxième version du vademecum de l'Exercice du Droit sous l'égide du Conseil National des Barreaux. Enrichi avec des jurisprudences récentes, ce document à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires applicables en la matière contient une présentation générale de la réglementation de l’exercice du droit (personnes autorisées à exercer l’activité juridique ou judiciaire – étendue de la compétence juridique appropriée – conditions de qualification ou d’expérience professionnelles ).

Avec une partie spécifique consacrée aux marchés publics de services juridiques rédigé par Maître Sébastien PALMIER. Ce vade-mecum de l’Exercice du Droit vient utilement compléter certains points laissés en suspens par la nouvelle fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy relative aux marchés de services juridiques

PÔLES D’EXPERTISES

Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est composé d’avocats expérimentés qui disposent d’une pratique professionnelle réputée dans quatre domaines d’activités. Chaque pôle d’expertise est dirigé par Me Sébastien PALMIER ou par Me Valérie BRAULT en binôme avec trois collaborateurs séniors pour une réactivité et un accompagnement optimum du client.

AVOCAT MARCHÉS PUBLICS

Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, les avocats du cabinet ont su développer une expertise reconnue en droit des marchés publics. Le cabinet intervient très régulièrement tant en matière de conseils que de contentieux pour sécuriser juridiquement les montages contractuels complexes et les procédures de passation des marchés publics mais aussi pour défendre les intérêts des acheteurs publics et des entreprises devant les juridictions administratives que ce soit au stade de la passation ou de l’exécution des marchés publics

AVOCAT
DROIT PUBLIC

Les avocats du Cabinet Palmier – Brault – Associés interviennent régulièrement, tant en conseil qu’en contentieux, sur l’ensemble des questions intéressant les problématiques de droit public que ce soit en droit de l’urbanisme, droit du domaine public ou encore droit de la fonction publique. Cette capacité à gérer des problématiques transversales de droit public permet de renforcer les conseils dispensés auprès des clients publics ou privés dans en matière de contrats publics

Une Equipe d’Avocats Experts en Contrats Publics

AVOCAT
RÉFÉRÉ PRÉ-CONTRACTUEL

Me Sébastien PALMIER a développé une véritable expertise en référé précontractuel  qui a fait la réputation du cabinet. Le cabinet traite en moyenne 20 dossiers de référé précontractuel par an tant en demande, pour des candidats évincés qu’en défense, pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Cette expertise reconnue au niveau national permet également de dispenser des conseils pragmatiques et adaptés pour sécuriser juridiquement les procédures et les montages contractuels.

AVOCAT DÉLÉGATIONS
DE SERVICE PUBLIC

Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, le cabinet a développé un savoir-faire reconnu en ingénierie de projet et dispose d’une parfaite maitrise des contrats de concessions publics susceptibles d’être conclus tant pour les besoins de l’organisation des services publics des collectivités territoriales que pour la valorisation de leur domaine public (concessions d’exploitation de ports maritimes, transports scolaires, assainissements, chauffage urbain, casinos).

Actualités Juridiques

Le caractère anormalement bas d’une offre s’apprécie de manière globale !

Une Equipe d’Avocats Experts en Contrats Publics  Une Equipe d’Avocats Experts en Contrats Publics

CE 13 mars 2019, Sté Sepur, req.n°425191

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global et le simple fait de proposer une offre financière qui s’abstient de facturer certaines prestations n’est pas suffisant en soit pour considérer l’offre comme anormalement basse.

Enseignement n°1 :

Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre et le type de marché, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé en application de l’article 60-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Si les précisions et les justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il lui appartient alors de rejeter son offre, sauf à porter atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public .

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Le comportement de l’administration peut valoir résiliation tacite du marché public !

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CE 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis, req. n°414114

Le Conseil d’État se prononcée sur l’identification d’un marché public tacitement résilié et sur l’office du juge d’appel saisi d’une demande de reprise des relations contractuelles.

Enseignement n°1 : Le comportement de l’administration peut valoir résiliation tacite du marché public 

La compétence reconnue à l’administration contractante de résilier unilatéralement un contrat est classique (CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac Laval, Lebon 246). Pour garantir les spécificités du droit public, le pouvoir adjudicateur peut mettre fin, pour l’avenir, à l’exécution de son contrat. Intérêt général oblige, la personne publique doit indemniser son cocontractant au risque d’entacher la résiliation d’illégalité. Comptant au nombre des règles générales, la résiliation unilatérale interroge malgré tout quant au respect de la force obligatoire du contrat. Pour éviter qu’elle ne soit écartée trop aisément, le juge du contrat a estimé nécessaire que la résiliation devait résulter d’une décision expresse (CAA, Versailles, 18 avril 2013, Sté Getpartner International, req. n°11VE02414).

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La portée du caractère obligatoire du règlement de la consultation

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CE 22 mai 2019, Sté Corsica Ferries, req.n°426763

Le Conseil d’Etat rappelle que les candidats à l’attribution d’un contrat de concession doivent respecter les exigences imposées par le règlement de la consultation et ne peuvent être exonérés de cette obligation que dans l’hypothèse où l’une de ces exigences est manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres.

Enseignement n°1 : Rappel du caractère obligatoire du règlement de la consultation

Les textes et la jurisprudence rappellent le caractère obligatoire du règlement de la consultation

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Lorsque « concessionnaire d’autoroute » ne rime pas nécessairement avec « pouvoir adjudicateur » !

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CE 30 avril 2019, Société Total Marketing France, req. n°426698

 C’est une affaire complexe qui a été soumise au contrôle de la plus haute juridiction administrative. Au terme d’un contrat de sous-concession relatif aux activités de boutiques et de restauration d’une aire de services de l’autoroute A6, la société Total, ancien titulaire, n’a pas présenté d’offre à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône [APRR], estimant que la procédure de passation illégale. Ayant saisi en ce sens le juge administratif d’un référé précontractuel, Total a été débouté de ses demandes. Partant, la société requérante a demandé au Conseil d’État d’annuler l’ordonnance de référé, et de faire droit à ses conclusions présentées en première instance. Ainsi, cette décision attire notre attention sur deux éléments pertinents :  la compétence du juge administratif en cas de contrat portant occupation du domaine public et l’identification d’un pouvoir adjudicateur conditionnant la compétence du juge du référé précontractuel

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Dossier du mois

Le comportement de l’administration peut valoir résiliation tacite du marché public !

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CE 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis, req. n°414114

Le Conseil d’État se prononcée sur l’identification d’un marché public tacitement résilié et sur l’office du juge d’appel saisi d’une demande de reprise des relations contractuelles.

Enseignement n°1 : Le comportement de l’administration peut valoir résiliation tacite du marché public 

La compétence reconnue à l’administration contractante de résilier unilatéralement un contrat est classique (CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac Laval, Lebon 246). Pour garantir les spécificités du droit public, le pouvoir adjudicateur peut mettre fin, pour l’avenir, à l’exécution de son contrat. Intérêt général oblige, la personne publique doit indemniser son cocontractant au risque d’entacher la résiliation d’illégalité. Comptant au nombre des règles générales, la résiliation unilatérale interroge malgré tout quant au respect de la force obligatoire du contrat. Pour éviter qu’elle ne soit écartée trop aisément, le juge du contrat a estimé nécessaire que la résiliation devait résulter d’une décision expresse (CAA, Versailles, 18 avril 2013, Sté Getpartner International, req. n°11VE02414).

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Contentieux

Lors d’un contentieux, notre objectif n’est pas seulement de défendre vos intérêts devant le tribunal, mais surtout de participer, dès la première intervention, à l’élaboration d’une stratégie contentieuse qui conditionnera toute la procédure.

contentieux
contrats publics

Une des activités les plus importantes du cabinet tient dans la représentation en justice des acheteurs publics et des opérateurs économiques dans les contentieux du droit de la commande publique qu’il s’agisse de procédures d’urgence (référés précontractuels et contractuels) ou de procédures au fond (recours en contestation de la validité du contrat, recours indemnitaires, expertise judiciaire, garantie décennale).

Contencieux Permis de construire

Me Valérie BRAULT intervient régulièrement pour le compte de promoteurs ou des services instructeurs tant en conseil qu’en contentieux, dans le cadre de la délivrance des autorisations de construire (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable). De même, Valérie BRAULT a développé une véritable expertise en urbanisme commercial.

Formations

Besoins d’une formation pratique adaptée à vos besoins ?
Les avocats se déplacent directement dans vos locaux ou organise au cabinet des formations « sur mesure » adaptées à vos besoins. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est inscrit comme organisme de formation sous le n°11 75 48064 75

Une Equipe d’Avocats Experts en Contrats Publics

AVOCATS À LA COUR
SPÉCIALISTE EN DROIT PUBLIC

5, place du 18 juin 1940
75006 Paris

Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

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