Image de
> > Un contrat conclu par un délégataire de service public est un contrat de doit privé

Un contrat conclu par un délégataire de service public est un contrat de doit privé

Par
Vendredi 09 décembre 2011

Règle n°1 :


Un contrat par lequel un pouvoir adjudicateur confie à une société la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement pendant une durée de trente ans et dont la rémunération est assurée substantiellement par la perception de droits sur les usagers est une délégation de service public.


Règle n°2:


Les contrats conclus par le délégataire avec des tiers pour l’exécution de la convention de délégation de service public sont des contrats de droit privé. Le délégataire n’agit pas comme un simple mandataire.

Posez votre question

Vidéo

Newsletter

Abonnement newsletter
Abonnement newsletter
Suivez notre actualité, inscrivez-vous à notre newsletter
Image de Dossier du mois et

Dossier du mois

Image de Contentieux Marchés publics / DSP et

Contentieux Marchés publics / DSP

Image de Contentieux Permis de construire / Environnement et

Contentieux Permis de construire / Environnement

Image de Fiches pratiques et

Fiches pratiques

Image de Actualités du cabinet et

Actualités du cabinet

Image de Formations à la carte et

Formations à la carte

Image de FAQ et

FAQ

Image de Vidéos et

Vidéos

Derniers Tweets

Retour haut de page
Image de

Avocats à la cour
Specialiste en Droit Public

5, place du 18 juin 1940 - 75006 Paris


Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
contact

Suivez-nous

by STUDIO VITAMINE