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L’entreprise attributaire n’est pas susceptible d’être lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence. En revanche, elle peut retirer son offre avant la conclusion du contrat. Référé contractuel : rappel des conditions pour saisir le juge des référés Référé précontractuel : les documents de la consultation contradictoires sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la procédure Les modalités de mise en œuvre des critères de jugement des offres peuvent être précisées dans le cadre technique remis aux candidats pour déposer une offre Référé précontractuel : une offre non signée doit être déclarée irrégulière- une baisse des prix de près de 66 % justifie la passation d’un marché global au lieu et place d’un marché alloti. Référé précontractuel et référé contractuel : le candidat évincé a tout intérêt à notifier son référé au pouvoir adjudicateur ! Un candidat est susceptible d’être lésée par l’admission d’une offre irrégulière Distinction entre entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur Un candidat à un marché public peut-il, de lui-même ou sur invitation du pouvoir adjudicateur, rectifier une erreur purement matérielle qui entache son BPU ? Référé précontractuel et sous-critères de jugement des offres : Doit on pondérer les sous-critères de jugement des offres ? Référé précontractuel: comment calculer le délai de standstill avant la signature du marché ? Dans le cadre d’un MAPA, peut-on retenir comme critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures ? Référé contractuel et candidats évincés : l’obligation d’informer clairement les candidats évincés du délai de standstill à peine d’irrégularité de la procédure ! Référé précontractuel et contrôle des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats Référé précontractuel et communication des motifs de rejet d’une candidature ou d’une offre: les erreurs qui entachent les courriers de rejet restent sans influence sur la régularité de la procédure Marché à procédure adaptée et égalité entre les candidats: les critères de jugement des offres ne doivent pas avoir pour effet d’avantager un candidat ! Marché à procédure adaptée : l’absence d’information des candidats évincés constitue un motif d’annulation du marché ! Le règlement de la consultation d’un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions : le pouvoir adjudicateur est donc tenu d’écarter tous les candidats qui ne respectent par un des prescriptions imposées par ce document Référé précontractuel : les candidats à un marché public doivent disposer d’informations précises concernant la date d’achèvement des travaux Référé précontractuel : un pouvoir adjudicateur ne peut pas contraindre les candidats à présenter une offre pour tous les lots du marché Marché à procédure adaptée : dans quels cas peut-on introduire un référé contractuel ? Peut-on admettre une offre qui ne répond pas au formalisme du règlement de la consultation dans un marché public ? Le juge du référé précontractuel peut-il ordonner l’annulation et/ ou la reprise intégrale de la procédure quel que soit le manquement invoqué ? Un candidat évincé peut être lésé par l'admission irrégulière d'une candidature Un pouvoir adjudicateur peut-il demander aux candidats de compléter le CCTP d’un marché? Une telle demande peut-elle être assimilée à une variante ? Une société en redressement judiciaire peut-elle soumissionner à un marché public ? La méconnaissance de l’obligation fixée par l’article R 551-1 du Code de justice administrative entraîne t’elle l’irrecevabilité du référé précontractuel ? Avocat référé précontractuel. L'allotissement fait l'ojet d'un contrôle restreint...		Marché à procédure adaptée : le pouvoir adjudicateur peut il librement choisir les candidats avec qui il souhaite négocier ? CE 30 novembre 2011, Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, req.n°353121 Règle n°1 : Le pouvoir adjudicateur peut librement choisir les candidats avec qui il souhaite négocier. Règle n°2 : Le pouvoir adjudicateur peut librement décider de négocier avec des candidats qui ont présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable. Il n’est donc pas tenu de les éliminer d’emblée et sera uniquement tenu de les écarter si elles restent inappropriées, irrégulières ou inacceptables à l’issue des négociations.

Réalisation MH Editions - photographies Michel Hasson