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Marchés publics : la qualité de concurrent évincé est reconnue à toute entreprise qui a intérêt à conclure le contrat même si il n’a pas participé à la procédure ! Marchés à procédure adaptée : sanction disciplinaire en cas de fractionnement illicite des commandes ! Marchés publics : le comptable doit payer et n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des bons de commandes. Règlement du solde des marchés publics : Attention à la rédaction des mémoire de réclamation Les conventions d’entente intercommunale sont hors du champ d’application de la commande publique Marchés de services et de fournitures : les règles à respecter pour présenter un mémoire de réclamation Les demandes de précisions des pouvoirs adjudicateur : les pièges à éviter pour éviter de voir son offre déclarée irrégulière ! Marché à procédure adaptée : le pouvoir adjudicateur peut il librement choisir les candidats avec qui il souhaite négocier ? Un contrat annulé en raison d’une faute du pouvoir adjudicateur doit donner lieu à une indemnisation du titulaire du marché Appréciation des capacités professionnelles d’un candidat pour exécuter un marché public La simple communication des notes obtenues pour chaque critère ne vaut pas motivation ! L’absence d’allotissement des prestations sans justification sérieuse entache de nullité le marché Référé précontractuel et caractère discriminatoire des prescriptions techniques Modification du dossier de consultation en cours de procédure et obligation de publicité et mise en concurrence L’absence de respect des mesures de publicité et de mise en concurrence ne constitue par une irrégularité d'une gravité telle que le juge doit écarter le contrat pour régler le litige Marchés négociés et négociations: qu’elles sont les règles à respecter? Requalification d’une convention d’organisation d’un festival en marché public Candidats évincés et recours indemnitaires: dans quels délais doit-on agir ? Décompte de résiliation d’un marché de services: qu’elle est la procédure à suivre ? Les règles d’indemnisation à respecter en cas de résiliation unilatérale du cocontractant public Marchés publics : obligation de contrôler les capacités les capacités financières techniques et professionnelles des candidats Marché à procédure adaptée : qu’elles sont les limites de la négociation ? Le cocontractant de l’administration peut désormais contester la décision de résiliation de son contrat Sous-traitance et paiement direct: le Conseil d'Etat renforce les garanties de paiement du sous-traitant Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière d'expertise judiciaire Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de communiquer aux candidats la masse salariale du personnel à reprendre ? Le titulaire du marché est-il obligé de poursuivre l’exécution d’un contrat résultant d’une clause de reconduction tacite ? A partir de quel seuil peut-on considérer qu’un avenant bouleverse l’économie générale du contrat ? Doit-on apprécier l’augmentation lot par lot ou par rapport au montant total de l’opération ? Quelle est l’étendue de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué? L'obligation de respecter les procédures de réclamation L’obligation d’informer complètement les candidats sur les critères d’attribution Indemnisation du « mauvais vouloir manifeste » de l’administration Fournitures courantes et de services : le nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG FCS) La signature du décompte général du marché par le pouvoir adjudicateur est-elle une condition substantielle de sa validité ? Une entreprise a-t-elle droit à l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ? La rémunération du maître d’œuvre peut elle évoluer du fait de l’allongement des délais d’exécution d’un projet ? Qu’elles sont les modalités d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ? Un membre d’un groupement d’entreprise solidaires peut il voir sa responsabilité engagée alors qu’il n’est pas à l’origine des désordres constatés ? Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité contractuelle et décennale des constructeurs ? Référé injonction : le juge des référés peut enjoindre au cocontractant de respecter ses obligations contractuelles !		Marchés publics : la qualité de concurrent évincé est reconnue à toute entreprise qui a intérêt à conclure le contrat même si il n’a pas participé à la procédure ! CE 11 avril 2012, Société GOUELLE, Avis n°355446 Règle n°1 : La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui peut avoir un intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'a pas présenté sa candidature, qu'il n'a pas été admis à présenter une offre ou qu'il a présenté une offre déclarée inappropriée, irrégulière ou inacceptable. Règle n°2 : Le concurrent évincé peut invoquer tous les moyens à l’appui de sa requête sans qu’il soit besoin de rechercher si les moyens invoqués sont susceptibles de l’avoir lésé.

Réalisation MH Editions - photographies Michel Hasson