Rédaction des documents contractuels (marché public, DSP, PPP)
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Rédaction des avis d’appel public à la concurrence. |
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Rédaction du règlement de la consultation. |
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Rédaction des cahiers des charges pour tous les types de contrats. |
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Rédaction de guides de procédure interne |
| Assistance des entreprises jusqu’à la signature du contrat |
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Aide à l’élaboration des dossiers de candidature. |
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Contrôle de la régularité des procédures de publicité et de mise en concurrence. |
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Assistance aux réunions de négociation. |
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Demande de communication des pièces du marché. |
| Référé précontractuel |
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Intervention rapide en demande pour les entreprises évincées. |
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Intervention en défense pour les pouvoirs adjudicateurs. |
| Activité de conseil et d’assistance dans les montages contractuels |
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Aide aux choix des montages contractuels adaptés à l’économie des projets
(Contrats de partenariat Public Privé, concessions, affermages, baux emphytéotiques administratifs, conventions d’occupation du domaine public, montages complexes…). |
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Identification des risques juridiques et financiers pour les pouvoirs adjudicateurs et leurs partenaires. |
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Assistance des pouvoir s adjudicateurs et de leurs cocontractants lors des contrôles exercés par les Chambres Régionales des Comptes. |
| Contentieux des marchés publics et des délégations de service public |
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Contentieux indemnitaires ( mémoire de réclamation, assistance à l'établissement et à la contestation du décompte général du marché, recours en responsabilité). |
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Contentieux de l’annulation devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir). |
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Procédures d’urgence (référé expertise, référé provision, référé conservatoire...) |
| Contentieux des titres exécutoires |
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Opposition à exécution. |
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Opposition à poursuites. |