Cabinet PALMIER & Associés
AVOCAT SPÉCIALISTE EN DROIT PUBLIC

AVOCAT SPÉCIALISÉ EN MARCHÉ PUBLIC
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
AVOCAT  RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL/ AVOCAT
RÉFÉRÉ CONTRACTUEL

Sébastien PALMIER Avocat
Laurent FRÖLICH Avocat
Pierre KRAMARZ Consultant
ACCUEIL
PRESENTATION DU CABINET
CONTACT & ACCÈS
HONORAIRES
DOMAINES D'INTERVENTION
FORMATIONS
CONTENTIEUX
PUBLICATIONS
Nouveaute ! Toute l'actualite jurisprudentielle sur le site http://avocatmarchepublic.com/
 
Le CABINET PALMIER & Associés est un cabinet indépendant spécialisé en droit public et notamment en droit de la commande publique et privée.

Le cabinet est constitué d'avocats et de juristes expérimentés et réactifs, capables de traiter des dossiers les plus complexes dans des délais courts, en apportant des solutions adaptées aux besoins de ses clients.

Soucieux d'apporter une assistance de très grande qualité, les avocats et juristes du cabinet cherchent en permanence, et avec une grande disponibilité, à trouver des solutions créatives et innovantes pour ses clients pour les assister dans toutes les démarches, tant en conseils qu'en contentieux.

Chaque membre du cabinet est reconnu comme l'un des meilleurs spécialistes de sa discipline ; ensemble, ils couvrent tous les domaines du droit de la commande publique et privée mais traitent aussi des questions d'urbanisme, d'intercommunalité, de fonction publique...
 
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
 TOUTE L'ACTULATITE JURISPRUDENTIELLE

MARCHES PUBLICS / REFERE PRECONTRACTUEL
 
 

Avocat référé précontractuel
L'allotissement fait l'ojet d'un contrôle restreint.....

CE  21 mai 2010: Commune d'Ajaccio, n°333737
Le Conseil d’État vient d’apporter une précision sur le contrôle du juge des référés précontractuels en matière d’allotissement. Compte tenu de la liberté de choix qui est reconnue au pouvoir adjudicateur dans ce domaine, le contrôle du juge des référés doit être limité à celui de « l’erreur manifeste d’appréciation ».

Avocat marché public:
L'obligation de respecter les procédures de réclamation préalable avant de saisir le juge: attention aux pièges !!

CE 17 mars 2010, Commune d'Algolsheim, n° 310079:
Dans un très réc
ent arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d’état a rappelé que le titulaire d’un marché public est tenu de respecter les procédures de réclamation préalable prévues par le marché avant de saisir le juge administratif...Attention donc à ne pas saisir le tribunal administratif sans avoir vérifié au préalable que le contrat signé n'impose pas un une procédure préalable particulière ou qu'il se référe à un CCAG-Type qui prévoit ce typre de recours préalable!

Avocat référé précontractuel:
Référé précontractuel: candidatures des personnes publiques: oui mais sous certaines conditions

CAA Marseille,11 janvier 2010, Agence Averous & Simay, n°07MA02180 Sté d'Architecture Groupe 6, n° 326220

Aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public. Mais dans ce cas, il appartient au pouvoir adjudicateur de vérifier que le prix proposé soit déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, d’autre part, que la personne publique n’a pas bénéficié, pour déterminer le prix qu’il a proposé, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public et enfin qu’il puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié.

Avocat référé précontractuel:
Référé précontractuel: possibilités de demander aux candidats un rabais sur les prix proposés

TA Lyon, Ord. 19 janvier 2010, Sté CEGELEC, n° 0907921
Dans cette affaire, le juge du référé précontractuel considère qu'un pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de proposer dans l’acte d’engagement un rabais sous forme de pourcentage dit « rabais global unique »

[...] lire la suite
Retrouvez toute l'actualité jurisprudentielle du cabinet sur http://avocatmarchepublic.com/

 
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC / REFERE PRECONTRACTUEL
 
 


Délégation de service public et candidature irrégulière.
CE, 24 oct. 2008,  Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte, n° 300034, :
Le Conseil d'État a refusé d'annuler une procédure de passation d'une délégation de service public dès lors que l'irrégularité constatée n'a pas eu d'effet sur l'offre retenue...

Requalification d'une concession en marché de travaux.
CJCE, 13 novembre 2008, , Commission contre République italienne n°C-437/07:
Dans cette affaire, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a étendu...

[...] lire la suite

 
MARCHES SOUMIS A L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005  
 

Avocat référé précontractuel :
Tribunal de commerce de Lille, Ordo. 15 janvier 2010, Sté C.I.S :

La société
requérante doit démontrer que le manquement invoqué l'a lésé ou est susceptible de l'avoir lésé

Avocat référé précontractuel :
Tribunal de commerce de Marseille, Ordo. 30 décembre 2008, société ARNAUD SARL :
L'absence d'allotissement d'un marché n'est pas un manquement. pour les marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005

[...] lire la suite

 
 
ACTUALITÉ DU CABINET
GUIDE DES MARCHÉS SOUMIS À L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005
 


Le Cabinet vient de rédiger un guide de procédure d'achat pour les marchés régis par l'ordonnance du 6 juin 2005. Ce guide de 150 pages a finalité essentiellement pratique, a pour objet d'aider les entités non soumises au Code des marchés publics a passer leur marché en toute sécurité juridique et à répondre aux questions pratiques qu'elles peuvent rencontrer.

[...] lire la suite

GUIDE PRATIQUE DE RÉDACTION
DES AVIS DE PUBLICITÉ
 


Le Cabinet a rédigé un guide pratique d'aide à la rédaction des avis de publicité à l'attention des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices. Ce guide de 80 pages propose une rédaction type pour chaque rubrique au regard des exigences de la jurisprudence administrative.

[...] lire la suite

   
 
INFOS PRATIQUES
COMMUNICABILITÉ DE PLEIN DROIT DES DOCUMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIFS  
 

Dans un récent avis, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rappelle que les documents se rapportant à un marché public ne sont pas toujours des documents administratifs et ne sont, par conséquent, pas toujours communicables...

[...] lire la suite

 
     
PRÉSENTATION
DU CABINET


CABINET PALMIER & ASSOCIÉS : Avocats à la cour - Spécialiste en Droit Public - 5, place du 18 juin 1940 75006 Paris - Tél. 01 42 22 09 18 - Fax 01 42 22 10 03

Liens : http://www.lawinfrance.com - Mentions légales - Design : www.mh-editions.fr