|
Le CABINET PALMIER & Associés est un cabinet indépendant expert en droit public et notamment en droit de la commande publique et privée.
Le cabinet est constitué d’avocats et de juristes expérimentés et réactifs, capables de traiter des dossiers les plus complexes dans des délais courts, en apportant des solutions adaptées aux besoins de ses clients.
Soucieux d’apporter une assistance de très grande qualité, les avocats et juristes du cabinet cherchent en permanence, et avec une grande disponibilité, à trouver des solutions créatives et innovantes pour ses clients pour les assister dans toutes les démarches, tant en conseils qu’en contentieux.
Chaque membre du cabinet est reconnu comme l’un des meilleurs spécialistes de sa discipline ; ensemble, ils couvrent tous les domaines du droit de la commande publique et privée mais traitent aussi des questions d’urbanisme, d’intercommunalité, de fonction publique…
Découvrez toute l’actualité jusrisprudentielle analysée par notre cabinet sur :
www.cabinet-palmier-avocat.info
|
 |
|
| |
ACTUALITÉ
JURISPRUDENTIELLE |  |
|---|
 |
REFERE PRECONTRACTUEL / REFERE CONTRACTUEL
|
|
|
|
|
| |
Référé précontractuel : une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement ! CE 11 avril 2012, Syndicat ODY 1218 NEWLINE du LLOYD’S de Londres, req.n°354652 Règle n°1 :
L’admission « irrégulière » d’une candidature ou d’un offre est de nature à fausser le jeu de la concurrence et cela quelque soit le stade de la procédure (CE 21 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, req.n°350153). Une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement, sauf si sa propre candidature est elle-même irrecevable ou son offre non conforme. lire la suite... Référé précontractuel : l’absence d’indication de la masse salariale du personnel à reprendre entraîne la nullité de la procédure ! CE 11 avril 2012, CCI de Bastia et de la Haute-Corse, req.n°355183 Pour un marché public de services, l'ensemble des informations salariales sur le personnel à reprendre doit être communiqué aux candidats pour assurer l'égalité entre les candidats. La méconnaissance de cette obligation de communiquer à tous les candidats un élément essentiel du marché est constitutive d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence (Conseil d'État, 19 janvier 2011, Société TEP, req. n° 340.773).
Référé précontractuel : les limites de l’information des candidats évincés ! CE 11 avril 2012, Ministre de la Défense et des anciens combattants, req.n°355564 Règle n°1 :
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de communiquer les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue à l’entreprise dont la candidature a été écartée.
lire la suite... Référé précontractuel : les candidats doivent disposer des mêmes informations pour élaborer leur offre techniques et financière ! CE 12 mars 2012, Société DALKIA FRANCE, req.n°354355 Pour respecter l’égalité entre les candidats, les candidats doivent disposer des mêmes informations pour participer à la procédure et élaborer leur offre financière et technique. Ces informations doivent être exactes et ne doivent pas avoir pour effet de rompre l’égalité entre les candidats. Le pouvoir adjudicateur doit définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues.
Offre anormalement basse et contrôle du juge du référé précontractuel : une offre ne peut pas être considérée comme anormalement basse au seul motif qu’elle n’intègre pas le coût intégral de reprise des salariés. CE 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, req.n°354159 Règle n°1 :
Une offre ne peut pas être considérée comme anormalement basse au simple motif qu’elle n’intègre pas le coût intégral de la reprise des salariés. Le prix proposé ne doit pas nécessairement assurer la couverture intégrale du coût de la reprise, compte tenu des possibilités pour l'entreprise de le compenser, notamment par le redéploiement des effectifs en son sein ou, si l'exécution de ce marché n'assure pas un emploi à temps plein des salariés concernés, de la possibilité de leur donner d'autres missions. |
|
|
[...] lire les articles sur :
REFERE PRECONTRACTUEL / REFERE CONTRACTUEL
|
|
|
|
|
| MARCHES PUBLICS
| |
|
|
|
| |
Marchés publics : la qualité de concurrent évincé est reconnue à toute entreprise qui a intérêt à conclure le contrat même si il n’a pas participé à la procédure ! CE 11 avril 2012, Société GOUELLE, Avis n°355446 Règle n°1 :
La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui peut avoir un intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'a pas présenté sa candidature, qu'il n'a pas été admis à présenter une offre ou qu'il a présenté une offre déclarée inappropriée, irrégulière ou inacceptable.
Règle n°2 :
Le concurrent évincé peut invoquer tous les moyens à l’appui de sa requête sans qu’il soit besoin de rechercher si les moyens invoqués sont susceptibles de l’avoir lésé.
Marchés à procédure adaptée : sanction disciplinaire en cas de fractionnement illicite des commandes ! CE 22 février 2012, M.GUYOT, req.n°333573-avocat marché procédure adaptée Règle n°1 :
L’article 27 du code des marchés publics rappelle qu’il est interdit au pouvoir adjudicateur de scinder ses achats dans le seul but de se soustraire à l’application des procédures formalisées. Le principal risque est lié à la passation de plusieurs marchés à procédure adaptée avec ou sans publicité avec le même fournisseur dont le cumule serait supérieur au seuil de 200 000 euros HT. Marchés publics : le comptable doit payer et n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des bons de commandes. CE 8 février 2012, Ministre du Budget, req.n°342825-avocat marché public Règle n°1 :
Pour apprécier la validité des créances, le comptable doit exercer leur contrôle sur la production des justificatifs fournis et vérifier qu’ils présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée.
|
|
|
[...] lire les articles sur :
LES MARCHES PUBLICS
|
|
|
|
|
|
| DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
| |
|---|
|
|
|
|
Un contrat conclu par un délégataire de service public est un contrat de doit privé CE 9 décembre 2011, Communauté d’Alès, req.n°342283 Règle n°1 :
Un contrat par lequel un pouvoir adjudicateur confie à une société la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement pendant une durée de trente ans et dont la rémunération est assurée substantiellement par la perception de droits sur les usagers est une délégation de service public.
Règle n°2:
Les contrats conclus par le délégataire avec des tiers pour l’exécution de la convention de délégation de service public sont des contrats de droit privé. Le délégataire n’agit pas comme un simple mandataire.
Délégations de service public et délai de validité des offres CE 24 juin 2011, Commune de Bourgoin-Jallieu, req.n°347889 Règle n°1 :
Le Conseil d’Etat considère que les dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales n'imposent pas à l'autorité délégante de fixer une date limite de validité des offres. En d’autres termes, il n’est plus nécessaire de fixer une date limite de validité des offres en matière de délégations de service public.
Règle n°2 :
Dans le cas où le règlement de mise en concurrence édicté par l'autorité délégante prévoit une telle date limite, le délai ainsi fixé ne peut être prolongé qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre, sans que s'impose la fixation d'une nouvelle date limite. L’accord des candidats peut résulter de la poursuite par les candidats des négociations avec l'autorité délégante.
CE 24 juin 2011, Commune de Bourgoin-Jallieu, req.n°347889
|
|
| |
[...] lire les articles sur :
LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
| |
|---|
|
| MARCHES
SOUMIS A L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 |
|
|---|
|
|
|
| |
Un organisme soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 peut s'inspirer des procédures prévues par le Code des marchés publics sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis à cette réglementation CE 23 décembre 2011, Etablissement Public d’Aménagement Euroméditérranée, req.n°351505 Règle n°1 :
Un établissement public industriel est commercial crée spécifiquement pour satisfaire un besoin d’intérêt général n’est pas soumis aux dispositions du Code des marchés publics sauf si il agit comme mandataire d’un pouvoir adjudicateur. Ainsi dès lors qu’il agit pour son propre compte, il n’est pas tenu de respecter les règles prévues par le Code des marchés publics mais uniquement celle de l’ordonnance du 6 juin 2005 Avocat référé précontractuel : Tribunal de commerce de Lille, Ordo. 15 janvier 2010, Sté C.I.S La société requérante doit démontrer que le manquement invoqué l’a lésé ou est susceptible de l’avoir lésé.
|
|
|
[...] lire les articles sur :
LES MARCHES SOUMIS A L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005
|
|
 | |
 |
|---|
|
| ACTUALITÉ
DU CABINET
| |
|
Valérie BRAULT et Angélica RAMOS viennent renforcer l'équipe du cabinet PALMIER & Associés !
Valérie BRAULT et Angélica RAMOS, Avocates au Barreau de Paris, viennent de rejoindre le Cabinet PALMIER et Associés.
Après avoir travaillé au sein du Cabinet Racine et du cabinet RICHER, Me BRAULT et Me RAMOS viennent renforcer l’équipe du Cabinet PALMIER et Associés en droit public des affaires FORMATIONS A LA CARTE Toute l'actualité jurisprudentielle et réglementaire analysées par des avocats experts
Le Cabinet propose des formations à la carte GUIDE PRATIQUE DE RÉDACTION DES AVIS DE PUBLICITÉ
Le Cabinet a rédigé un guide pratique d’aide à la rédaction des avis de publicité à l’attention des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices. GUIDE DES MARCHÉS SOUMIS À L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005
Le Cabinet vient de rédiger un guide de procédure d’achat pour les marchés régis par l’ordonnance du 6 juin 2005. |
|
| | |
| |
| |
| |
INFOS
PRATIQUES | |
| |
Communicabilité de plein droit des documents à caractère administratif Avis n°20090372 du 29 janvier 2009 Dans un récent avis, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle que les documents se rapportant à un marché public ne sont pas toujours des documents administratifs et ne sont, par conséquent, pas toujours communicables. Ainsi, l’avocat de la société Armorlux a saisi la CADA du refus du Directeur juridique de la SNCF de lui communiquer l’offre du candidat retenu et le rapport de présentaation relatif au marché public de fabrication et distribution des tenues des agents en gare pour 2009.
|
|
| | | |
|
