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Le CABINET PALMIER & Associés est un cabinet indépendant spécialisé en droit public et notamment en droit de la commande publique et privée.
Le cabinet est constitué d’avocats et de juristes expérimentés et réactifs, capables de traiter des dossiers les plus complexes dans des délais courts, en apportant des solutions adaptées aux besoins de ses clients.
Soucieux d’apporter une assistance de très grande qualité, les avocats et juristes du cabinet cherchent en permanence, et avec une grande disponibilité, à trouver des solutions créatives et innovantes pour ses clients pour les assister dans toutes les démarches, tant en conseils qu’en contentieux.
Chaque membre du cabinet est reconnu comme l’un des meilleurs spécialistes de sa discipline ; ensemble, ils couvrent tous les domaines du droit de la commande publique et privée mais traitent aussi des questions d’urbanisme, d’intercommunalité, de fonction publique…
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ACTUALITÉ
JURISPRUDENTIELLE |  |
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REFERE PRECONTRACTUEL / REFERE CONTRACTUEL
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L’entreprise attributaire n’est pas susceptible d’être lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence. En revanche, elle peut retirer son offre avant la conclusion du contrat. CE 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, req.n°350231 Règle n°1 :
L’entreprise déclarée attributaire d’un marché à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat. Elle n’a donc pas intérêt à agir à l’encontre de cette procédure de passation du contrat et n’est pas habilitée à en demander au Juge du référé précontractuel l’annulation sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Règle n°2:
Si la procédure de passation est entachée d’une irrégularité susceptible de conduire à l’annulation du contrat, l’entreprise déclarée attributaire a la possibilité de retirer son offre avant la conclusion du contrat.
Référé contractuel : rappel des conditions pour saisir le juge des référés CE 30 novembre 2011, Sté DPM Protection, req.n°350788 Condition n°1 :
Un candidat évincé peut saisir le juge du référé contractuel lorsqu’il est dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché, par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions de l'article 80 du code des marchés publics qui prévoient l'obligation de notifier aux candidats le rejet de leurs offres et fixe un délai minimum de seize jours, réduit à onze jours dans le cas d'une transmission électronique, entre la date d'envoi de cette notification et la conclusion du marché. lire la suite... Référé précontractuel : les documents de la consultation contradictoires sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la procédure CE 23 novembre 2011, Département des Bouches du Rhône, req.n°350519 Le juge du référé précontractuel peut annuler une procédure lorsque les documents de la consultation sont contradictoires et sont susceptible d’induire en erreur les candidats alors même que la contradiction résulté d’une annexe non contraignante du règlement de la consultation.
Les modalités de mise en œuvre des critères de jugement des offres peuvent être précisées dans le cadre technique remis aux candidats pour déposer une offre CE 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice-Côte d’Azur, req.n°351570 Règle n°1 :
Le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de la consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre. En pratique, le pouvoir adjudicateur est tenu de pondérer les critères de jugement des offres et d’indiquer les différents éléments qui seront pris en considération pour noter le critère (les sous-critères). Il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres (CE 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, req.n°339406- CE 2 août 2011, Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval, req.n°348711). Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que les modalités de mise en œuvre des critères peuvent être précisées dans le cadre technique remis aux candidats pour pouvoir préparer et déposer une offre.
lire la suite... Référé précontractuel : une offre non signée doit être déclarée irrégulière- une baisse des prix de près de 66 % justifie la passation d’un marché global au lieu et place d’un marché alloti. CE 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, req.n°350935 Règle n°1 :
Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas signée par une personne dûment mandatée ou habilitée avant la date limite de remise des offres est irrégulière et doit être éliminée. Un candidat évincé est susceptible d'être lésé par l'admission d'une offre irrégulière.
Règle n°2 :
L’article 10 du Code des marchés publics fixe pour principe qu’un marché doit être divisé en lots. |
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REFERE PRECONTRACTUEL / REFERE CONTRACTUEL
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| MARCHES PUBLICS
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Marché à procédure adaptée : le pouvoir adjudicateur peut il librement choisir les candidats avec qui il souhaite négocier ? CE 30 novembre 2011, Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, req.n°353121 Règle n°1 :
Le pouvoir adjudicateur peut librement choisir les candidats avec qui il souhaite négocier.
Règle n°2 :
Le pouvoir adjudicateur peut librement décider de négocier avec des candidats qui ont présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable. Il n’est donc pas tenu de les éliminer d’emblée et sera uniquement tenu de les écarter si elles restent inappropriées, irrégulières ou inacceptables à l’issue des négociations.
Un contrat annulé en raison d’une faute du pouvoir adjudicateur doit donner lieu à une indemnisation du titulaire du marché CE 18 novembre 2011, Communauté de Communes de Verdun, req.n°342642
Règle n°1: la règle de droit
Le titulaire du contrat qui voit son contrat annulé par le juge administratif à cause d'une faute imputable au pouvoir adjudicateur peut engager sa responsabilité. Exemple: le juge administratif annule un contrat au motif pris que le pouvoir adjudicateur n'a pas indiqué les modalités de mise en oeuvre des critères de jugement des offres.
Appréciation des capacités professionnelles d’un candidat pour exécuter un marché public CE 15 décembre 2011, Société Blanchisserie Roncaglia, req.n°348110 Une commission d'appel d'offres qui considère qu’un candidat ne présente pas des garanties professionnelles suffisantes pour exécuter un marché ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de la candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties.
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LES MARCHES PUBLICS
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| DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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Un contrat conclu par un délégataire de service public est un contrat de doit privé CE 9 décembre 2011, Communauté d’Alès, req.n°342283 Règle n°1 :
Un contrat par lequel un pouvoir adjudicateur confie à une société la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement pendant une durée de trente ans et dont la rémunération est assurée substantiellement par la perception de droits sur les usagers est une délégation de service public.
Règle n°2:
Les contrats conclus par le délégataire avec des tiers pour l’exécution de la convention de délégation de service public sont des contrats de droit privé. Le délégataire n’agit pas comme un simple mandataire.
Délégations de service public et délai de validité des offres CE 24 juin 2011, Commune de Bourgoin-Jallieu, req.n°347889 Règle n°1 :
Le Conseil d’Etat considère que les dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales n'imposent pas à l'autorité délégante de fixer une date limite de validité des offres. En d’autres termes, il n’est plus nécessaire de fixer une date limite de validité des offres en matière de délégations de service public.
Règle n°2 :
Dans le cas où le règlement de mise en concurrence édicté par l'autorité délégante prévoit une telle date limite, le délai ainsi fixé ne peut être prolongé qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre, sans que s'impose la fixation d'une nouvelle date limite. L’accord des candidats peut résulter de la poursuite par les candidats des négociations avec l'autorité délégante.
CE 24 juin 2011, Commune de Bourgoin-Jallieu, req.n°347889
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LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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| MARCHES
SOUMIS A L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 |
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Un organisme soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 peut s'inspirer des procédures prévues par le Code des marchés publics sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis à cette réglementation CE 23 décembre 2011, Etablissement Public d’Aménagement Euroméditérranée, req.n°351505 Règle n°1 :
Un établissement public industriel est commercial crée spécifiquement pour satisfaire un besoin d’intérêt général n’est pas soumis aux dispositions du Code des marchés publics sauf si il agit comme mandataire d’un pouvoir adjudicateur. Ainsi dès lors qu’il agit pour son propre compte, il n’est pas tenu de respecter les règles prévues par le Code des marchés publics mais uniquement celle de l’ordonnance du 6 juin 2005 Avocat référé précontractuel : Tribunal de commerce de Lille, Ordo. 15 janvier 2010, Sté C.I.S La société requérante doit démontrer que le manquement invoqué l’a lésé ou est susceptible de l’avoir lésé.
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LES MARCHES SOUMIS A L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005
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| ACTUALITÉ
DU CABINET
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Valérie BRAULT et Angélica RAMOS viennent renforcer l'équipe du cabinet PALMIER & Associés !
Valérie BRAULT et Angélica RAMOS, Avocates au Barreau de Paris, viennent de rejoindre le Cabinet PALMIER et Associés.
Après avoir travaillé au sein du Cabinet Racine et du cabinet RICHER, Me BRAULT et Me RAMOS viennent renforcer l’équipe du Cabinet PALMIER et Associés en droit public des affaires FORMATIONS A LA CARTE Toute l'actualité jurisprudentielle et réglementaire analysées par des avocats experts
Le Cabinet propose des formations à la carte GUIDE PRATIQUE DE RÉDACTION DES AVIS DE PUBLICITÉ
Le Cabinet a rédigé un guide pratique d’aide à la rédaction des avis de publicité à l’attention des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices. GUIDE DES MARCHÉS SOUMIS À L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005
Le Cabinet vient de rédiger un guide de procédure d’achat pour les marchés régis par l’ordonnance du 6 juin 2005. |
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INFOS
PRATIQUES | |
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Communicabilité de plein droit des documents à caractère administratif Avis n°20090372 du 29 janvier 2009 Dans un récent avis, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle que les documents se rapportant à un marché public ne sont pas toujours des documents administratifs et ne sont, par conséquent, pas toujours communicables. Ainsi, l’avocat de la société Armorlux a saisi la CADA du refus du Directeur juridique de la SNCF de lui communiquer l’offre du candidat retenu et le rapport de présentaation relatif au marché public de fabrication et distribution des tenues des agents en gare pour 2009.
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