Avocat référé précontractuel
L'allotissement fait l'ojet d'un contrôle restreint.....

CE  21 mai 2010: Commune d'Ajaccio, n°333737
Le Conseil d’État vient d’apporter une précision sur le contrôle du juge des référés précontractuels en matière d’allotissement. Compte tenu de la liberté de choix qui est reconnue au pouvoir adjudicateur dans ce domaine, le contrôle du juge des référés doit être limité à celui de « l’erreur manifeste d’appréciation ».

CE 17 mars 2010, Commune d'Algolsheim, n° 310079:
Dans un très récent arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d’état a rappelé que le titulaire d’un marché public est tenu de respecter les procédures de réclamation préalable prévues par le marché avant de saisir le juge administratif...Attention donc à ne pas saisir le tribunal administratif sans avoir vérifié au préalable que le contrat signé n'impose pas un une procédure préalable particulière ou qu'il se référe à un CCAG-Type qui prévoit ce typre de recours préalable!

Avocat référé précontractuel:
Référé précontractuel: candidatures des personnes publiques: oui mais sous certaines conditions

CAA Marseille,11 janvier 2010, Agence Averous & Simay, n°07MA02180 Sté d'Architecture Groupe 6, n° 326220
Aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public. Mais dans ce cas, il appartient au pouvoir adjudicateur de vérifier que le prix proposé soit déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, d’autre part, que la personne publique n’a pas bénéficié, pour déterminer le prix qu’il a proposé, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public et enfin qu’il puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié.

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Référé précontractuel: possibilités de demander aux candidats un rabais sur les prix proposés

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Délégation de service public et candidature irrégulière.
CE, 24 oct. 2008,  Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte, n° 300034, :
Le Conseil d'État a refusé d'annuler une procédure de passation d'une délégation de service public dès lors que l'irrégularité constatée n'a pas eu d'effet sur l'offre retenue...

Requalification d'une concession en marché de travaux.
CJCE, 13 novembre 2008, , Commission contre République italienne n°C-437/07:
Dans cette affaire, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a étendu...

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Avocat référé précontractuel :
Tribunal de commerce de Lille, Ordo. 15 janvier 2010, Sté C.I.S :
La société requérante doit démontrer que le manquement invoqué l'a lésé ou est susceptible de l'avoir lésé

Avocat référé précontractuel :
Tribunal de commerce de Marseille, Ordo. 30 décembre 2008, société ARNAUD SARL :
L'absence d'allotissement d'un marché n'est pas un manquement. pour les marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005

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Le Cabinet vient de rédiger un guide de procédure d'achat pour les marchés régis par l'ordonnance du 6 juin 2005. Ce guide de 150 pages a finalité essentiellement pratique, a pour objet d'aider les entités non soumises au Code des marchés publics a passer leur marché en toute sécurité juridique et à répondre aux questions pratiques qu'elles peuvent rencontrer.

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Le Cabinet a rédigé un guide pratique d'aide à la rédaction des avis de publicité à l'attention des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices. Ce guide de 80 pages propose une rédaction type pour chaque rubrique au regard des exigences de la jurisprudence administrative.

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Dans un récent avis, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rappelle que les documents se rapportant à un marché public ne sont pas toujours des documents administratifs et ne sont, par conséquent, pas toujours communicables...

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